TJ 35238, 9 sept. 2025, RG 24/00115
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
MINUTE N°
du 09 Septembre 2025
AFFAIRE N° RG 24/00115 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZ5H
88E
Objet du recours : Contestation refus de prise en charge transports en avion Domicile / [1] pour hospitalisation - NIR : [Numéro identifiant 1] - CMRA du 07/11/2023 - Rejet explicite -
DEMANDEUR
M. [D] [A]
Représenté par Maître Claire LE QUERE, avocate au barreau de RENNES
DEFENDEUR
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [E] [J], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER,
Assesseur : Monsieur Hervé BELLIARD, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur David BUISSET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 28 mai 2025, M. [D] [A] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE;
Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILA INE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [D] [A] ;
Prononcé à l'audience publique du 09 Septembre 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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