TJ 89024, 12 sept. 2025, RG 23/00518

Expédition conforme délivrée le :
à :
- Me [H]
- Me [D]

Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00

chambre civile

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025

Affaire N° RG 23/00518 - N° Portalis DB3N-W-B7H-CWGE

Minute n°

DEMANDEURS

S.A.S. [F] [T]
immatriculée au RCS d’AUXERRE sous le n° 382 799 526
Chemin de Toisy
89460 BAZARNES
représentée par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, avocat au barreau D’AUXERRE

DÉFENDEURS

S.C.I. DE LA FERME DE SAINT MARC
immatriculée au RCS D’AUXERRE sous le n°879 498 384
Ferme de Saint Marc
89660 MERRY-SUR-YONNE / FRANCE
représentée par Me Damien FOSSEPREZ, avocat au barreau D’AUXERRE

* * * *

Nous, Anne-Laure MENESTRIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’AUXERRE,

assistée de Valérie COURET, Greffier,

Vu les articles 394, 395, 787 et 789 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 08 juin 2023 à la S.C.I. DE LA FERME DE SAINT MARC à la demande de la S.A.S. [F] [T],

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par Maître [C] [H], représentant la S.A.S. [F] [T] et signifiées par RPVA le 1er juillet 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action transmises par Maître [X] [D], représentant la S.C.I. DE LA FERME DE SAINT MARC et signifiées par RPVA le 10 septembre 2025,

MOTIFS

Sur le désistement :

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur”.

En l’espèce le défendeur ayant accepté le désistement, il convient de déclarer le désistement de la S.A.S. [F] [T] parfait et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les parties s’accordent pour que chacune d’elle conserve la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS