TJ 78646, 5 sept. 2025, RG 25/00419

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE

[Adresse 3]
[Localité 5]

[Courriel 7]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00419 - N° Portalis DB22-W-B7J-TA57

CADUCITÉ de CITATION

DU :

Minute:

[M] [C]

C/

Société LAPEYRE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU

CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

A l' audience publique de ce tribunal tenue le 05 Septembre 2025,

sous la présidence de Marie WILLIG, assistée de Vanessa BENRAMDANE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

M. [M] [C]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté

à :

Société LAPEYRE
[Adresse 8]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Par acte en date du 30 Avril 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le tribunal de proximité de Mantes la Jolie pour l'audience du 05 Septembre 2025 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :