TJ 78646, 18 sept. 2025, RG 24/00752

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 18 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/00752 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDUI
Code NAC : 54C
AFFAIRE : S.A.R.L. BRM C/ [X] [C]

DEMANDERESSE

SARL BRM, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 421 527 136, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal
représentée par Me Pierre DUPONCHEL, avocat au barreau de Paris, vestiaire : J113, Me Ondine CARRO, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 212

DEFENDEUR

Monsieur [X] [C]
né le 07 mai 1952 à [Localité 3] (57)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Roland ELBAZ, avocat au barreau de Paris, Me Chantal DE CARFORT, avocats au barreau de Versailles, vestiaire : 334

Débats tenus à l'audience du 8 juillet 2025

Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Virginie BRUN, Greffière, lors des débats et de Virginie BARCZUK, Greffière placée, lors du prononcé ;

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 8 juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice du 23 février 2024, la société BRM a fait assigner en référé Monsieur [X] [C] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.

Après plusieurs renvois ordonnés à la demande de l'une au moins des parties et une audience de règlement amiable, la cause a été entendue à l’audience du 8 juillet 2025, date à laquelle la société BRM sollicite l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties.

La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2025.

SUR CE,

Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel :

Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

L'article 1567 du même code dispose que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

Par ailleurs, le troisième alinéa de l'article 384 du code de procédure civile précise qu'il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l'espèce, la société BRM produit un protocole d'accord transactionnel signé avec Monsieur [X] [C] le 14 mars 2025.

Cet accord est conforme à l’ordre public et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

En conséquence, après examen de ce protocole, il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation aux fins de le rendre exécutoire.

PAR CES MOTIFS