TJ 64445, 19 sept. 2025, RG 23/00070

GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me

Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N° 25/94

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DU 19 SEPTEMBRE 2025

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 23/00070 - N° Portalis DB2A-W-B7H-FVNN

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DU 19 SEPTEMBRE 2025

AUDIENCE PUBLIQUE DES VENTES FORCEES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 19 SEPTEMBRE 2025 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier, DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :

DEMANDERESSE : S.A.S. EOS FRANCE, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 488 825 217, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant-recouvreur du FONS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 353 053 531 ayant son siège social au [Adresse 1] [Localité 5], le FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION et VENANT AUX DROITS de la SOCIETE GENERALE, S.A. immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 522 120 222, ayant son siège social au [Adresse 3] [Localité 5] suivant acte de cession de créances en date du 3 août 2022, représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU, D’UNE PART

DEFENDERESSE :
E.A.R.L. PEDEBAUT, SIREN N° 421730557, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocats au barreau de PAU, D’AUTRE PART

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Attendu que par jugement de renvoi en date du 6.6.2025, l’audience d’adjudication avait été reportée à ce jour, 19.9.2025 à 9 h 30 mn, concernant le bien saisi situé sur la commune de [Localité 11] cadastré Section B [Cadastre 7], B [Cadastre 8] et B [Cadastre 9] d’une contenance totale de 57a 27 ca,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse déclare se désister de sa demande faisant état de ce que le commandement de payer valant saisie immobilière 25 juillet 2023 publié le 31.7.2023 au service de la publicité foncière de [Localité 10] Volume 2023 S N° 32 a été déclaré caduc par un arrêt de la Cour d’Appel de PAU en du 25.6.2025 ;

Attendu que le désistement d’instance est accepté,

Attendu que la demande est devenue sans objet,

Attendu qu’il convient de faire droit à cette demande et de laisser les dépens à la charge du demandeur, la S.A.S. EOS FRANCE, en sa qualité de créancier poursuivant, sauf meilleur accord des parties,

PAR CES MOTIFS