TJ 83050, 19 sept. 2025, RG 18/04460

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 18/04460 - N° Portalis DB3D-W-B7C-ICJS
1 copie exécutoire à : la SCP BARTHELEMY-DESANGES
1 expédition à : Me Florence ADAGAS-CAOU / Me Florent LADOUCE

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,

DÉBATS :

A l’audience du 04 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Septembre 2025.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

Madame [B] [H] épouse [R],
demeurant [Adresse 10] (ITALIE)
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] ( ITALIE ), domiciliée : chez Maître Philippe BARTHELEMY, Avocat, [Adresse 7]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Philippe BARTHELEMY de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Jean-Christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

Madame [W] [Y] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 13] (SUISSE), demeurant [Adresse 4]

DEBITEUR SAISI représenté par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EN PRESENCE DE :

Société LA MONTE PASCHI BANQUE
domicile élu : chez Maître [T], Notaire, dont le siège social est sis [Adresse 6]

( Inscription d’hypothèque conventionnelle prise à son profit au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 11] ( Var ) le 20/11/2014, volume 2014V n°5352, RPO publiée le 12/02/2015 au 1er bureau du Service de la publicité foncière de [Localité 11] ( Var ), volume 2015D n° 2732 et renouvellée le 02/11/2017 1er bureau du Service de la publicité foncière de [Localité 11] ( Var ), Volume 2017V n°5961 )

( Inscription d’hypothèque concventionnelle prise à son profit le 26/05/2016 au 1er buureau du Service de la Publicité Foncière à [Localité 11] ( Var ) Volume 2016V n°2696, RPO publiée le 17/11/2016 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] (Var) volume 2016D n°21289 ),

CREANCIER INSCRIT non comparant

Monsieur [N] [I], né le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

(inscription d’hypothèque conventionnelle du 15 juin 2018, volume 2018V, n°3341)

CREANCIER INSCRIT représenté par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [H] épouse [R] poursuit au préjudice de Madame [W] [Y] épouse [C] la vente sur saisie immobilière des biens et droits immobiliers lui appartenant situés sur la commune de [Localité 12] selon commandement aux fins de saisie immobilière le 11 avril 2018, publié au premier Bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] le 23 avril 2018, volume 2018 S numéro 39.

Suivant exploit d’huissier en date du 20 juin 2018, le créancier poursuivant a fait assigner Madame [W] [Y] épouse [C] à l’audience d’orientation du juge de l'exécution immobilier du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN du 07 septembre 2018.

Après plusieurs renvois et à l’issue de l’audience d’orientation du 26 juin 2020, le juge de l’exécution a prononcé, par jugement en date du 9 octobre 2020, la vente forcée des biens saisis et fixé la vente à l’audience adjudication du 5 février 2021.

Un appel de ce jugement a été interjeté par Madame [W] [Y] épouse [C] le 26 octobre 2020.

Le report de la vente forcée a été ordonné à plusieurs reprises et en dernier lieu, par jugement du 07 février 2025, pour l’audience du 4 juillet 2025.

À ladite audience, conformément à ses conclusions signifiées et déposées le 23 juin 2025, Madame [B] [H] épouse [R] a demandé au juge de :
Vu l’article R 322-19 du CPCE,
Vu l’appel interjeté par Maître Florent LADOUCE en date du 26 octobre 2020
Faire droit à Madame [B] [H] épouse [R] de sa demande de report d’audience de vente forcée
Statuer ce que de droit sur les dépens.
Les autres parties n’ont pas conclu, le conseil de Madame [W] [Y] épouse [C] indiquant toutefois, à l’audience, s’associer à la demande de report de vente.

MOTIFS DE LA DECISION

Cette affaire est toujours pendante devant la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE.
Il sera fait droit à la demande du créancier poursuivant, en application de l’article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution, tendant à voir ordonner le report de la vente forcée.

PAR CES MOTIFS