TJ 62160, 20 sept. 2025, RG 25/04001

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/ 1429
Appel des causes le 20 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/04001 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76K5L

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame MAILLARD Bénédicte, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [C] [Z], interprète en langue roumaine, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [H] [G]
de nationalité Roumaine
né le 22 Septembre 1993 à [Localité 1] (ROUMANIE), a fait l’objet :

– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 08 septembre 2025 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 10 septembre 2025 à 11h59
– d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 14 septembre 2025 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 15 septembre 2025 à 09h06

Vu l’ordonnance de renvoi rendue le 19 septembre 2025 par le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers ;

Vu la requête de Monsieur [H] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 Septembre 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 18 Septembre 2025 à 16h15 ;

Par requête du 18 Septembre 2025 reçue au greffe à 15h19, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai une adresse à [Localité 4]. J’ai 6 enfants.
Je ne connais pas mon adresse précise. Je voudrais repartir au plus vite. Ma carte d’identité est à la police.

Me Arnaud LEROY entendu en ses observations. Je ne soutiens pas le recours. Mon client veut repartir le plus vite possible, je m’en rapporte à votre décision.

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DE L’OISE, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS