TJ 44184, 8 sept. 2025, RG 22/01968
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Texte de la décision
N°
N° RG 22/01968 - N° Portalis DBYT-W-B7G-E545
[T] [H] épouse [E]
C/
[J] [V] [F] [E]
2ème chambre civile
Copie exécutoire + expédition délivrées
le :
à
Me Catherine GRENO
Me Valérie CIZERON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 08 Septembre 2025
DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
DEMANDEUR :
[T] [H] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5] (SÉNÉGAL)
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Maître Catherine GRENO, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
DÉFENDEUR :
[J] [V] [F] [E]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Maître Valérie CIZERON de la SELARL VALERIE CIZERON AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame [B] [R]
LA GREFFIÈRE : Madame Caroline HERRY
DÉBATS :
A l'audience non publique du 24 Mars 2025
JUGEMENT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Septembre 2025 après prorogation le 16 Juin 2025, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux et les mesures relatives aux enfants est en date du 20 mars 2023,
CONSTATE l’acceptation du principe de la rupture du mariage par les époux par la signature du procès verbal d’acceptation, avec leurs avocats, le 6 février 2023,
DÉCLARE IRRECEVABLES les demandes principales et reconventionnelles de Mme [T] [H] et de M. [J] [E] de voir prononcer leur divorce pour altération définitive du lien conjugal,
En conséquence,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes subséquentes,
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux,
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.
La Greffière, La Juge aux Affaires Familiales,
Caroline HERRY Marine JAN
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