TJ 44184, 8 sept. 2025, RG 24/02573
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Texte de la décision
N°
N° RG 24/02573 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FO72
[X] [Z] [E] [S] épouse [F]
[U] [K] [M] [F]
2ème chambre civile
Copie exécutoire + expédition délivrées
le :
à
Me Emilie CHOPIN
Me Corine LANDREAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 08 Septembre 2025
DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE
REQUÉRANTS :
[X] [Z] [E] [S] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Maître Emilie CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
[U] [K] [M] [F]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 3] [Adresse 7]
Représenté par Maître Corine LANDREAU, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Marine JAN
LA GREFFIÈRE : Caroline HERRY
DÉBATS :
A l'audience non publique du 24 Mars 2025
JUGEMENT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Septembre 2025 après prorogation le 16 Juin 2025, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
CONSTATE l’acceptation par Mme [X] [S] et M [U] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :
[X] [Z] [E] [S]
née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 9] (44)
et de
[U] [K] [M] [F]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9] (44)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1987, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (44),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention des époux en date du 19 novembre 2024 portant règlement des effets de leur divorce, annexée au présent jugement,
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.
La Greffière, La Juge aux Affaires Familiales,
Caroline HERRY Marine JAN
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