TJ 14118, 4 sept. 2025, RG 24/00013
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
MINUTE : 25/
N° RG 24/00013 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZMI
78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
AUDIENCE DU 04 SEPTEMBRE 2025 JUGEMENT
A l'audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Caroline PIGNOT, greffier,
Dans l’instance
ENTRE
S.A. BNP PARIBAS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
POURSUIVANT
représenté par Me BOURREL, avocat au Barreau de CAEN, Case 23
ET
Madame [R] [I]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 17] (IRAN)
demeurant [Adresse 10]
Monsieur [F] [O]
né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 13]
demeurant [Adresse 2]
SAISIS
non comparants, ni représentés
Créanciers inscrit :
1°) CA CONSUMER FINANCE
domiciliée : chez Chez Me [T] [C] - Commissaire de Justice -16 [Adresse 18]
non comparant, ni représenté
2°) SIE DE [Localité 15]
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représenté par Me VIGNON, avocat au Barreau de CAEN, Case 82
3°) S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la BNP PERSONAL FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 14]
représenté par Me GUESDON, avocat au Barreau de CAEN, Case 127
4°) S.A.R.L. ENTREPRISE LE SENECHAL LENOIR
domiciliée : chez Chez Me [T] [C] - Commissaire de Justice -16 [Adresse 18]
non comparante, ni représentée
Par ordonnance du 15 mai 2025, la vente forcée de l’immeuble saisi situé à [Adresse 16], cadastré sections BC n°[Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] pour 32a 59ca, et section BC [Cadastre 7] Lot n°1 pour 43ca a été ordonnée et fixée à l’audience du juge de l’exécution compétent en matière de saisie immobilière du tribunal judiciaire de Caen de ce jour sur la mise à prix de 90 000 € ;
A l’audience de ce jour, la S.A. BNP PARIBAS a indiqué qu’elle ne sollicitait pas la vente ;
Il convient donc en application de l’article R322-27 du code des procédures civiles d’exécution, de constater la caducité du commandement de payer valant saisie signifié aux débiteurs le 22 janvier 2024, publié le 08 mars 2024 au service de Publicité Foncière de [Localité 12], volume 2024 S n°19 et 20, le créancier poursuivant conservant à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE que la vente forcée ordonnée le 15 mai 2025 n’est pas sollicitée ;
En conséquence,
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie signifié le 22 janvier 2024 à Mme [I] [R] et M. [O] [F] et publié le 08 mars 2024 au service de Publicité Foncière de [Localité 12], volume 2024 S n°19 et 20 ;
DIT que le service de la publicité foncière procèdera à la radiation de l’inscription dudit commandement ;
DIT que le créancier poursuivant conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
C. PIGNOT C. DELAUNEY
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