TJ 63113, 22 sept. 2025, RG 25/02474
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Texte de la décision
Jugement N° :
du 22 Septembre 2025
N° RG 25/02474 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEJE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
N° RCS
C/
S.C.I. LES EGLANTINES LUCIEN & CHRISLOVE
N° RCS 487804700
CCC : (LRAR) SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS S.C.I. LES EGLANTINES LUCIEN & CHRISLOVE
Copies :
SELARL MJ [K]
Me Anne DUMAS
T. Commerce
TP
SELARL [Z]& COURTADON
PR
Dossier
J. Commissaire
Extraits pour publication :
DILA CFP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Pôle de l’Exécution
Procédures collectives civiles et agricoles
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT DEUX SEPTEMBRE,
LE TRIBUNAL, composé de :
M. Alexis LECOCQ, Juge Président,
Madame Amandine SCHUBERT,,
Madame Camille [Localité 1],,
assistés lors des débats et du prononcé de Madame Laetitia JOLY, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
MET fin à la période d’observation,
CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SCI LES EGLANTINES en liquidation judiciaire,
DIT n’y avoir lieu à poursuite d’activité,
DÉSIGNE :
- la SELARL MJ [K], prise en la personne de Me [G] [K], en qualité de liquidateur
- Madame [V] THEUIL- DIF, en qualité de Juge Commissaire
- Monsieur [N] [S], en qualité de Juge Commissaire suppléant,
- la SELARL [Z] & COURTADON, en qualité de commissaire priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à 9 MOIS le délai dans lequel le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L. 624-1 du code de commerce,
DIT que le liquidateur établira dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur,
FIXE, à compter du présent jugement, à 1 AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,
DIT que l'affaire sera rappelée à l'issue de ce délai à la première audience utile et les parties convoquées à la diligence du greffe,
ORDONNE la publication du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et recouvrés le cas échéant, comme en matière d’Aide Juridictionnelle.
En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
Laëtitia JOLY Alexis LECOCQ
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