TJ 27229, 18 sept. 2025, RG 24/03131
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 18 Septembre 2025
DOSSIER : N° RG 24/03131 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3DP / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [U] / [R]
OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [Y] [M] [N] [U] épouse [R]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Maître Virginie VIALLON FRACHETTE, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 20
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-27229-2024-3335 du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 9])
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [R]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (TURQUIE)
[Adresse 6]
[Adresse 11]
[Localité 4]
représenté par Maître Anne-Laure COCONNIER, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 39
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2025-362 du 23/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 9])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : [X] [C]
Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier.
Jugement signé par Michaël ABAD, Juge aux affaires familiales, et par Adélaïde L’HERMITTE, greffier.
DEBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 19 Juin 2025.
Exécutoire Avocats
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Par décision contradictoire et en premier ressort :
Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;
Vu l'assignation en divorce du 20 septembre 2024 ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 24 mars 2025 ;
Vu l'ordonnance de clôture du 26 mai 2025 ;
Prononce le divorce accepté de :
Madame [Y] [M] [N] [U]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 10]
ET DE
Monsieur [I] [R]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (TURQUIE)
mariés le [Date mariage 5] 2011 à [Localité 12] (27)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;
Donne acte aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s'il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Constate qu'aucun des époux ne demande à conserver l'usage du nom de son conjoint après le divorce ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 20 septembre 2024 ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ;
Déboute les parties de leurs demandes tendant à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;
Dit qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le dix huit Septembre, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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