TJ 73065, 18 sept. 2025, RG 25/00111

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

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J U G E M E N T
rendu le 18 Septembre 2025

Numéro RG : N° RG 25/00111 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EYDE

DEMANDEUR(S) :

Madame [Y] [E] et Monsieur [R] [E]
domiciliés [Adresse 1]
[Localité 4]

représentés par Maître Sabrina BOUZOL de la SELARL CABINET BOUZOL, avocat au barreau de CHAMBERY

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [W] [P]
domicilié [Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant

Madame [J] [P] épouse [P]
domiciliée [Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne DURAND

Greffier : Liliane BOURGEAT

DÉBATS :

Audience publique du : 17 juin 2025

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 30 juin 2017, Madame [Y] [E] et Monsieur [R] [E] ont donné à bail à Monsieur [W] [P] et Madame [J] [P], un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2], [Localité 3] pour un loyer mensuel de 650 euros, outre une provision sur charges de 150 euros.

Par ordonnance du 17 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection de Chambéry statuant en référé a prononcé l’expulsion des époux [P] du logement situé au [Adresse 2], [Localité 3].

C’est dans ce contexte que les époux [E] ont saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chambéry par acte d’huissier en date du 28 mars 2025 pour voir condamner solidairement les époux [P] à leur payer la somme de 15322,23 euros au titre des arriérés de loyers, voir ordonner la capitalisation des intérêts et voir condamner solidairement les époux [P] à leur payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 17 juin 2025, Madame [Y] [E] et Monsieur [R] [E], représentés par leur conseil, maintiennent l’intégralité de leurs demandes.

Monsieur [W] [P] et Madame [J] [P] ne comparaissent pas à l’audience et ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

Madame [Y] [E] et Monsieur [R] [E] produisent un décompte démontrant que Monsieur [W] [P] et Madame [J] [P] restaient devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 15322,23 euros incluant le loyer du mois de décembre 2023.

Les défendeurs n’apportant aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette, ils seront condamnés, solidairement eu égard à la clause de solidarité contenue dans le bail, au paiement de cette somme.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, et en présence d’une demande formulée en ce sens, il y’a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts par année échue sur ces sommes.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Les défendeurs, parties perdantes, supporteront in solidum la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de l’assignation.

Il convient également de condamner solidairement la partie défenderesse au paiement d'une indemnité de 1000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,