TJ 45234, 18 juill. 2025, RG 25/00561

Cour d'Appel
d'ORLÉANS

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 18 Juillet 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/00561 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHNM
Minute n° 25/00264

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [R],
[Adresse 1]
non comparant,non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [R] [K]
né le 01 Octobre 1958 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé

Non comparant, représenté par Me Gaëlle DUPLANTIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

TIERS :
Madame [Q] [T], demeurant [Adresse 2]

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 17 juillet 2025.

Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Lucie FOUET, greffière, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale [R] à [Localité 2].

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Monsieur [R] [K] né le 1er octobre 1959 à [Localité 3] (Maroc), a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers au sein de l’établissement public de santé mentale [R], par madame [Q] [T] sa compagne.

Le 7 juillet 2025, le patient est adressé au CHR d’[Localité 4] pour troubles du comportement à type d’agitation avec hétéro-agressivité dans un contexte dépressif et idées suicidaires.

Le certificat médical établi le 7 juillet 2025, indique une « hétéro et auto agressivité majeure. Sentiment de persécution. Symptomalogie dépressive associée ».

Par décision du 7 juillet 2025, le directeur de l’EPSM admet monsieur [K] en soins psychiatriques.

Le certificat des 24 heures, établi le 8 juillet 2025, fait état « d’un patient en tenue négligée mimique fatiguée, humeur dépressive. Un discours légèrement décousu, mais explique sa souffrance liée à sa situation et la perte de ses acquis, son autonomie et ses capacités cognitives. Rapporte un sommeil et une alimentation difficile. Il est réticent à l’évocation des idées suicidaires mais avoue penser à la mort au vue de sa situation ». D’après le médecin la mesure de contrainte est nécessaire en raison du tableau clinique.

Le certificat des 72 heures, en date 9 juillet 2025, confirme la nécessité d’hospitalisation.

Par décision du 9 juillet 2025, le directeur de l’EPSM de [R] décide de la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement. Cette décision a été portée à la connaissance de monsieur [K], qui sera toutefois dans l’impossibilité de la signer.

Concernant l’avis préalable à la saisine du juge du 11 juillet 2025, le psychiatre considère monsieur [K] apte à être auditionné. Il précise que l’hospitalisation reste nécessaire en ce que le patient semble perdu, peine à trouver ses mots, en dépression avec douleur moral.

Selon certificat de situation du 18 juillet 2025, monsieur [K] ne peut être entendu car un déplacement représente actuellement une mise en danger.

Il en résulte une évolution négative de son état. L'hospitalisation complète de monsieur [K] doit être maintenue en ce que la symptomatologie dépressive avec risque de passage à l’acte suicidaire persiste.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS