TJ 45234, 11 juill. 2025, RG 25/00543

Cour d'Appel
d'ORLÉANS

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 11 Juillet 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/00543 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHID
Minute n° 25/00253

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [T],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Madame [T] [C]
née le 01 Janvier 1983 à [Localité 1] (BENIN), demeurant Chez Mme [Q] [X] [R] - [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé

Comparante, assistée de Me Bérengère DUFOUR, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

TIERS :
Madame [X] [R] [Q], demeurant [Adresse 2], mère
MJPM - EPSM [T], demeurant [Adresse 1], tuteur

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 10 juillet 2025.

Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Lucie FOUET, greffière, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [T] à [Localité 2].

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Madame [T] [C] née le 1 janvier 1983 à [Localité 1] au Benin, bénéficie d’une mesure de tutelle depuis un jugement du 29 novembre 2024. Le tuteur est la MJPM de l’EPSML [T].

Le 2 juillet 2025, madame [X] [Q] se présente aux urgences avec sa fille [T] [C].

Le certificat médical établi le même jour fait état d’une « patiente psychotique en rupture de traitement (…) Depuis quelques mois son état psychique se dégrade, elle a des comportements inadaptées, erre dans les rues, vient avec de la nourriture qui semble être récupérée dans les poubelles. Elle a été agressive à plusieurs reprises avec sa mère ; elles habitent ensemble, parfois la patiente bloque la porte avec les meubles et empêche sa mère de rentrer.Elle ne reconnait par les faits, regarde dans le vide, refuse de donner des informations, elle n’a pas conscience de son état et refuse l’hospitalisation ».

Le 3 juillet 2025, madame [Q] demande l’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement sur la demande d’un tiers, pour sa fille.

Par décision du 3 juillet 2025, le directeur de l’EPSM admet madame [C] en soins psychiatriques. La décision a été portée à la connaissance de madame [C] le jour même.

Le certificat des 24 heures, établi le 3 juillet 20 25, fait état « d’une patiente très sédatée, mimiques bizarres, elle fait des grimaces et des sons en baillant. Contact difficile, la patiente semble ailleurs, tourne la tête dans tous les sens. Discours pauvre, réticente à l’évocation des troubles l’amenant à l’hospitalisation. Minimise le passage à l’acte, elle dit qu’elle a juste brutalisé sa mère car elle la taquinant trop. Patiente anosognosique dissociée. L’état clinique de la patiente nécessite le maintien de la mesure de contrainte en hospitalisation complète.»

Le certificat des 72 heures, en date du 5 juillet 2025 confirme la nécessité d’hospitalisation.

Par décision du 5 juillet 2025, le directeur de l’EPSM de [T] décide de la prolongation de la mesure de soins psychiatriques dans consentement. Cette décision a été portée à la connaissance de madame [C] le 6 juillet 2025.

Selon l’avis préalable à la saisine du juge, madame [C] est apte à être auditionnée. Son discours est qualifié de clair et cohérent. Elle a des réticences à l’évocation de l’agressivité en milieu familial, elle semble également hallucinée par moment.

Au cours de l’audience Madame [C] admet du bout des lèvres qu’elle est malade, parle de schizophrenie, de sa peur d’être agressée, et semble vouloir continuer la prise en charge dont elle a besoin.

L'hospitalisation complète de Madame [C] reste indispensable à la poursuite de soins dont elle comprend la nécessité et qu’elle accepte à présent, et qui pourront reprendre par la suite en ambulatoire.

PAR CES MOTIFS