TJ 45234, 29 août 2025, RG 25/00704

Cour d'Appel
d'ORLÉANS

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 29 Août 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/00704 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIZ6
Minute n° 25/00349

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU [U],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Madame [U] [Q]
née le 26 Juillet 1954 à ORLEANS (LOIRET), demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisée

Non comparante, représentée par Me Matthieu MHAMDI, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

TIERS :
APAJH, demeurant [Adresse 3]
Monsieur [F] [Q], demeurant [Adresse 4]

non comparants

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 28 août 2025.

Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Lucie FOUET, greffière, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du [U] à [Localité 1].

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Madame [U] [Q], 61 ans, bénéficie d’une mesure de protection, la tutelle étant confiée à l’APAJH. Elle présente une psychose chronique résistante. Elle a de nouveau été admise en urgence en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, son ex-époux, le 21 août 2025, à l’EPSM [U] où elle a été conduite par les forces de l’ordre.

Le certificat médical initial retient des troubles du comportement (jette des affaires par la fenêtre de son domicile) dans un contexte de rupture de soins depuis sa précédente hospitalisation (juillet 2025). Madame [Q] verbalise des idées de persécution, de gens qui empêchent ses enfants de venir la voir.

Le certificat des 24 heures fait état d’une patiente dans le déni total de ses troubles et refusant soinns et traitement.

Le certificat des 72 heures observe un comportement de repli et d’opposition, et une absence de critique de ses troubles initiaux.

Selon l’avis motivé du 27 août 2025, Mme [Q] est calme mais reste emprunte de convictions délirantes enkystées. L’adhésion aux soins est partielle mais non opposante. Son maintien en psychiatre sous hospitalisation complète est estimé nécessaire pour la mise en place d’une prise en charge structurée. Mme [Q] n’est pas apte à être auditionnée.

En l’état, l'hospitalisation complète de Mme [Q] apparaît indispensable pour qu’elle se stabilise et retrouve la voie d’un suivi et traitement psychiatriques adaptés afin d’éviter une nouvelle mise en danger et rupture thérapeutique.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS