TJ 45234, 12 sept. 2025, RG 25/00746

Cour d'Appel
d'ORLÉANS

Tribunal judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

rendue le 12 Septembre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/00746 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HJH6
Minute n° 25/00374

DEMANDEUR :

MADAME LA PREFETE DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [R] [A]
né le 01 Novembre 1999 à EGYPTE

Actuellement hospitalisé

Non comparant, représenté par Me Florence GONTIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 11 septembre 2025.

Nous, Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Lucie FOUET, greffière, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale [Etablissement 1] à [Localité 1].

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

M. [A] est actuellement détenu au centre pénitentiaire de [Localité 2]. Il a été hospitalisé en soins psychiatriques contraints par décisions du Préfet de l'Aube et du Préfet du Loiret du 2 septembre 2025, notifiées le 3 septembre 2025. En effet, le certificat médical initial décrit une dégradation psychique et physique, une insalubrité importante de la cellule, des bizarreries dans le contact et le comportement, et une attitude prostrée. Les examens à 24h00 et 72h00 ont confirmé la nécessité de maintenir la mesure. Une nouvelle décision a donc été prise par le Préfet du Loiret le 8 septembre 2025, laquelle n'a pas pu lui être notifiée.

Le juge a été saisi le 8 septembre 2025. A l'appui de la saisine, il est indiqué qu'il a été nécessaire d'avoir recours à la chambre d'isolement devant l'imminence d'un passage à l'acte hétéro-agressif, dans un contexte de désorganisation psychique sévère et de thématique délirante marquée. Son attitude méfiante témoigne d'un envahissement hallucinatoire. Son apparence est négligée. Il ne reconnaît ni ses troubles, ni la nécessité du traitement. Il n'est pas apte à être entendu.

A l'audience, son conseil a été entendu en ses observations.

Dès lors, il résulte de l'ensemble de ces éléments que la procédure ne comporte aucune irrégularité. Il est justifié par le corps médical de la nécessité de maintenir la mesure. En effet, l'état de M. [A] reste très dégradé, comme le démontrent son inaptitude à être entendu et sa prise en charge en chambre d’isolement. De plus, il apparaît qu'il n'adhère pas aux soins.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS