TJ 67482, 18 sept. 2025, RG 25/04215
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Texte de la décision
N° RG 25/04215 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSHY
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 2]
[Localité 4]
HAGUENAU Civil
N° RG 25/04215 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSHY
Minute n°
Expédition exécutoire
à :
Monsieur [G] [I]
Madame [W] [F] épouse [I]
Expédition à:
Monsieur [M] [C]
Expédition à Préfecture
le
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEURS :
Monsieur [G] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant, non assisté,
Madame [W] [F] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante, non assistée,
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, non représenté,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection
Isabelle JAECK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Septembre 2025.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier
N° RG 25/04215 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSHY
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’exploit de commissaire de justice du 15 mai 2025, par lequel Monsieur [G] [I] et Madame [W] [I] née [F], ont donné assignation à Monsieur [M] [C], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.
Vu l’audience du 4 septembre 2025, au cours de laquelle Monsieur [G] [I] et Madame [W] [I] née [F], ont repris leur assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.
Vu l’absence de Monsieur [M] [C], assigné à étude.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989
Vu l’article 1240 du code civil
En l’espèce, suivant acte sous-seing privé du 1er octobre 2024, Monsieur [G] [I] et Madame [W] [I] née [F], ont donné en location à Monsieur [M] [C], un logement sis [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 490 euros, outre 30 euros de charges. Le contrat contient une clause de solidarité et une clause résolutoire à effet deux mois après la signification d’un commandement de payer.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire du 25 février 2025, d’un montant total de 2 309,41 euros n’a pas été réglé par le locataire dans le délai de deux mois. Le décompte des loyers et charges fait état d’un arriéré de 3 730,14 euros au mois de mai 2025.
En conséquence, la clause résolutoire est acquise. Le locataire sera donc expulsé du logement, et condamné à régler la somme de 3 730,14 euros au bailleur, au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté au mois de mai 2025.
Le locataire, occupant sans droit ni titre du logement, cause un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Monsieur [M] [C], qui perd l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer une somme de 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation à compter du 25 avril 2025 du bail conclu le 1er octobre 2024, entre Monsieur [G] [I] et Madame [W] [I] née [F] d’une part et Monsieur [M] [C] d’autre part, concernant le logement sis [Adresse 1] à [Localité 5] ;
ORDONNE, faute de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur [M] [C] ainsi que tout occupant de leur chef, du logement sis [Adresse 1] à [Localité 5] si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [M] [C] à payer à Monsieur [G] [I] et Madame [W] [I] née [F] la somme de 3 730,14 au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de mai 2025 inclus, assortie du taux d’intérêt légal à compter du 25 février 2025 sur la somme de 2080 euros et de l’assignation du 15 mai 2025 pour le surplus ;
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [M] [C] à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la reprise effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, jusqu'à la libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur et au besoin ;
CONDAMNE Monsieur [M] [C] à verser à Monsieur [G] [I] et Madame [W] [I] née [F] à titre ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juin 2025 et jusqu'à complète libération des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [M] [C] à payer à Monsieur [G] [I] et Madame [W] [I] née [F] la somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [C] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et de la dénonce de l’assignation à la préfecture ;
RAPPELLE la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Le Greffier Le Juge
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER
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