TJ 31555, 16 sept. 2025, RG 25/01314
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à SA PROMOLOGIS
à Mme [E]
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01314 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBMQ
AFFAIRE : S.A. PROMOLOGIS C/ [S] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDERESSE
S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [V] [J], Chargée de contentieux, munie d’un pouvoir l
DÉFENDERESSE
Madame [S] [E]
née le 29 Mai 1944 à , demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 07 mars 2025
DÉBATS : Audience publique du 16 septembre 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la S.A. PROMOLOGIS a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance engagée à l’encontre de Madame [S] [E] ;
Attendu que Madame [S] [E] a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que Madame [S] [E] n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons le désistement d’instance de la S.A. PROMOLOGIS qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.A. PROMOLOGIS conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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