TJ 31555, 2 sept. 2025, RG 24/00907
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Texte de la décision
MINUTE : 25/00856
DOSSIER : N° RG 24/00907 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDF7
AFFAIRE : [2] / [R] [F]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire
Assesseurs Francis LARUE, Collège employeur du régime général
Jean-[Localité 3] MARCHAL, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [C] [U] munie d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE
Madame [R] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEBATS : en audience publique du 02 Septembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 02 Septembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 26 Juin 2024, Mme [R] [F] a formé opposition à une contrainte émise par la [2] le 14 juin 2024, notifiée le 14 juin 2024, pour un montant de 2193,97 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période du 05 aout 2018 au 11 mai 2020.
Par courrier électronique du 21 août 2025 Mme [R] [F] a déclaré se désister de l’opposition à conrainte.
A l’audience, la [2] a accepté le désistement et déclaré prendre à sa charge les dépens.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’opposition à contrainte de Mme [R] [F].
Il convient de laisser les frais de l'instance à la charge de la [2].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d’opposition à contrainte de Mme [R] [F] et l'acceptation par la [2].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00907 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDF7.
Condamne la [2] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 02 Septembre 2025.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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