TJ 31555, 22 sept. 2025, RG 24/03818

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Site Camille Pujol
2 allées Jules Guesde
BP 7015
31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 5AA

N° RG 24/03818 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMP6

JUGEMENT

N° B

DU : 22 Septembre 2025

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

C/

[I] [H] [B]
[Z] [C] épouse [B]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 22 Septembre 2025

à

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Lundi 22 Septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 02 Juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [I] [H] [B], demeurant [Adresse 2]

représenté par Mme [Z] [C] [G] [B] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial

Mme [Z] [C] épouse [B], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

PIT