TJ 31555, 2 sept. 2025, RG 24/01437
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Texte de la décision
MINUTE : 25/00859
DOSSIER : N° RG 24/01437 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TODX
AFFAIRE : [Y] [X] / CAF DE LA HAUTE-GARONNE
NAC : 88G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire
Assesseurs Francis LARUE, Collège employeur du régime général
Jean-Marie MARCHAL, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDERESSE
Madame [Y] [X], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
CAF DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège social est sis POLE JURIDIQUE - [Adresse 2]
représentée par M. [H] [S] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 02 Septembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 02 Septembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 10 Septembre 2024, Mme [Y] [X] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la CAF DE LA HAUTE-GARONNE en date du 08 août 2024 lui notifiant une pénalité pour fraude.
Par courrier électronique du 24 juillet 2025, la CAF DE LA HAUTE-GARONNE a indiqué avoir abandonné la qualification de fraude. La requêt devient donc sans objet.
A l’audience, le conseil de Mme [Y] [X] a indiquer se désister de la présente instance, désistement accepté par la CAF DE LA HAUTE-GARONNE.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [Y] [X] du fait de l’abandon de la qulification de fraude par la CAF DE LA HAUTE-GARONNE.
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de Mme [Y] [X] et l'acceptation par la CAF DE LA HAUTE-GARONNE.
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01437 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TODX.
Condamne Mme [Y] [X] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 02 Septembre 2025.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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