TJ 31555, 15 sept. 2025, RG 25/03867
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Texte de la décision
Minute n°25/00491
DOSSIER : N° RG 25/03867 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UB6R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Chambre du Conseil
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 15 Septembre 2025
Jennifer JOUHIER, Juge de la mise en état
Cédric ROUQUET, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous,Jennifer JOUHIER, Juge de la mise en état
Prononçons la caducité de l’assignation en date du 28 Août 2025 pour placement tardif
Constatons le dessaisissement de la juridiction
Condamnons aux dépens la partie qui a délivré l’assignation caduque
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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