CA Versailles, 22 sept. 2025, RG 25/05697

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/05697 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN2A

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 22 Septembre 2025

Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/05697 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN2A dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. UNIBETON

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511 -

Représentant : Me Marie-noëlle MARTINS SCHREIBER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1967

APPELANTE

ET

S.A. BPCE FACTOR

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 -

Représentant : Me Damien WAMBERGUE de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Vu l'appel relevé par S.A.S. UNIBETON de la décision rendue le 25 Septembre 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A. BPCE FACTOR,

Vue l'ordonnance de radiation du 30 juin 2025,

Attendu que la S.A.S. UNIBETON a signifié le 9 septembre 25 des conclusions de rétablissement au rôle de l'affaire et de désistement d'instance et d'action,

Attendu que la BPCE FACTOR a signifié le 11 septembre 25 des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. UNIBETON de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,