CA Versailles, 22 sept. 2025, RG 25/02857
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/02857 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFRC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2025
Date de saisine : 05 Mai 2025
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 2023J01009 rendue par le Tribunal des activités économiques de Nanterre le 01 Avril 2025
Appelante :
S.A.R.L. AUTAA NOUVELLE AQUITAINE, représentant : Me Denis SOLANET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 384 - représentant : Me Grégoire PENOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1147
Intimés :
Maître [Y] [K] pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société JSC FRANCE
représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20250154
S.A.S. JSC FRANCE, représentant : M. [E] [U] [I]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 911 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, président de la chambre 3-2
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites déposées le 11 août 2025
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la S.A.S. JSC FRANCE, représentant M. [E] [U] [S] [F] dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 22 Septembre 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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