CA Rennes, 22 sept. 2025, RG 25/00700

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 434/2025 - N° RG 25/00700 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEC7

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ordonnance statuant sur le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d'appel

Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Patricia IBARA, greffière,

Vu l'ordonnance du magistrat en charge des rétentions administratives du tribunal judiciaire de RENNES rendue le 11 Septembre 2025 à 16 heures 16 ordonnant la prolongation de la rétention administrative de :

M. [J] [M]

né le 06 Novembre 2002 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne

ayant pour avocat désigné Me Nawal SEMLALI, avocat au barreau de RENNES

Vu la déclaration d'appel transmise par courriel de la Cimade reçu le 22 Septembre 2025 à 09 heures 47 au greffe de la cour d'appel de Rennes formée pour Monsieur [J] [M];

Vu l'article R743-14 du CESEDA ;

Vu le dossier de la procédure ;

Vu les observations sollicitées auprès du ministère public, de la PREFECTURE DU FINISTERE, de M. [J] [M] et de son avocat ;

Vu les observations du ministère public, pris en la personne de Monsieur Yves DELPERIE, avocat général à la Cour d'appel de Rennes, en date du 22 septembre 2025, lesquelles ont été communiquées aux parties ;

Vu les observations de la préfecture en date du 22 septembre 2025, lesquelles ont été communiquées aux parties ;

Vu les observations de l'avocat du retenu en date du 22 septembre 2025, lesquelles ont été communiquées aux parties ;

A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe a rendu la décision a suivante :

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par ordonnance en date du 18 août 2025, le délégué de M. le Premier Président de la cour d'appel de Rennes a ordonné la prolongation du maintien en rétention administrative de M. [M] [J] pour une durée de 26 jours à compter du 15 août 2025.

Par requête motivée du représentant de M. le Préfet du Finistère du 10 septembre 2025, reçue le 10 septembre 2025 à 13h52 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, M. le Préfet a demandé la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé.

Par ordonnance du 11 Septembre 2025 le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile près le tribunal judiciaire de RENNES a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours

M. [M] [J] a interjeté appel de cette décision au motif tiré de la prétendue absence de perspective d'éloignement.

Les observations des parties sur la recevabilité de l'appel ont été sollicitées.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l'appel

L'ordonnance querellée est du 11 septembre 2025. La Cimade pour le compte de M. [M] [J] a interjeté appel de cette décision.

Or la décision avait non seulement été notifiée à l'intéressé par le CRA mais a fait l'objet d'un recours et d'une ordonnance du magistrat délégué par Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de rennes, le 12 septembre 2025.

L'appel se trouve donc irrecevable comme fait hors délai.

PAR CES MOTIFS