CA Rennes, 22 sept. 2025, RG 25/02782

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N° 45

N° RG 25/02782

N° Portalis DBVL-V-B7J-V6TQ

S.E.L.A.R.L. RACINE

C/

S.A.S. AA SPONTANE TEXTILES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie conforme délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 22 SEPTEMBRE 2025

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 22 Septembre 2025

ORDONNANCE :

Réputé contradictoire,

prononcée à l'audience publique du 22 Septembre 2025,

****

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. d'avocats RACINE prise en la personne de Maître [N] [L]

[Adresse 1]

non comparante non représentée à l'audience

ET :

S.A.S. AA SPONTANE TEXTILES

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

non comparante non représentée à l'audience

Nous, Thomas VASSEUR, premier président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le premier président,

Par déclaration datée du 18 mars 2025 et adressée le même jour par pli recommandé, la SELARL d'avocats Racine a formé un recours contre la décision rendue le 25 février 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] dans l'instance n° 2024-009104 relative à la taxation de ses honoraires auprès de la SAS AA Spontané Textiles.

Cette dernière n'étant pas allée chercher la lettre de convocation qui lui a été adressée par le greffe sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, il a été demandé à la société Racine, en application de l'article 670-1 du code de procédure civile, de la faire assigner pour l'audience du 22 septembre 2025. Cette demande a été formée par le greffe par pli recommandé reçu par la société Racine le 4 juillet 2025.

À cette audience, aucune assignation n'a été délivrée.

Par un courriel du 18 septembre 2025, adressé 4 jours avant l'audience, la société Racine a indiqué qu'elle avait cherché à identifier une boutique physique appartenant à cette société et que cette recherche s'étant avérée infructueuse, elle devait se résoudre à délivrer son assignation uniquement à l'adresse du siège de la société AA Spontané Textiles.

La demande d'assignation a été formée plus de deux mois et demi avant l'audience et la société Racine ne justifie aucunement des diligences qu'elle a entreprises à cette fin, l'indication qu'elle donne quant à sa recherche de faire délivrer son acte à une adresse autre que celle du siège social n'étant pas un argument opérant pour justifier ce retard.

Dès lors, la société Racine n'a pas accompli la diligence qui lui incombait et l'affaire doit être radiée du rôle, en application de l'article 381 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS