CA Paris, 20 sept. 2025, RG 25/05031

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 20 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05031 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6GY

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 septembre 2025, à 10h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [O]

né le 01 janvier 1977 à [Localité 1], de nationalité afghane

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

assisté de Me Hervé Roméo Watat, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [I] [X] (interprète en pachtou) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Xavier Termeau du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

- Vu l'ordonnance du 18 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête de M. [Y] [O] et ordonnant le maintien de M. [Y] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 21 septembre 2025 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 18 septembre 2025, à 16h57, par M. [Y] [O] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [Y] [O], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [Y] [O], né le 1er janvier 1977 à [Localité 1] (Afghanistan), a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 23 août 2025, à la suite d'un contrôle d'identité. Cette mesure a été prise sur la base d'un arrêté préfectoral d'expulsion en date du 05 avril 2016 et d'un arrêté préfectoral fixant comme pays de renvoi l'Afghanistan pris le 06 octobre 2024.

La requête de la préfecture aux fins de première prolongation a été rejetée par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris le 27 août 2025, décision infirmée par la cour d'appel le 29 août 2025.

Par requête en date du 17 septembre 2025, Monsieur [Y] [O] a demandé la mainlevée de la mesure au regard de la décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris, rendue le 16 septembre 2025, et suspendant l'exécution de l'arrêté préfectoral ayant fixé l'Afghanistan comme pays de renvoi.

La requête a été rejetée par ordonnance du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] en date du 18 septembre 2025 dont il a interjeté appel arguant d'une absence de perspective réelle d'éloignement.

Réponse de la cour

Sur la suspension du pays de renvoi et le manque de diligences de l'administration

Aux termes de l'article L. 743-12 du code précité, dans sa version en vigueur depuis le 28 janvier 2024, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

S'agissant des diligences à accomplir, il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences effectives de l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, sans qu'il y ait lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié).

Dans ce contexte, les échanges internes à l'administration française ne constituent pas la preuve d'une diligence suffisante en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458, Bull. 2017, I, n° 175).

Le juge doit procéder à une analyse des éléments dont pourrait résulter l'impossibilité de procéder à un éloignement dans le temps de la rétention (1re Civ., 18 novembre 2015, n° 14-29.075) même si la recherche d'un pays de retour peut justifier la poursuite de la mesure de rétention (Avis CE, 14 décembre 2015, n° 393591).

Dans tous les cas, le juge doit vérifier l'existence de diligences effectives depuis l'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination. (1re Civ., 23 novembre 2016, n°15-28.375).

En l'espèce, il est établi que la décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris en date du 16 septembre 2025 a procédé à une suspension de l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2024 en ce qu'il désignait comme pays de renvoi l'Afghanistan. Si la décision sur le fond n'est pas encore intervenue, la cour ne peut que constater qu'il ne ressort d'aucune des pièces de la procédure que la préfecture aurait fait la moindre diligence depuis le 16 septembre 2025 pour fixer un autre pays de renvoi, ou, à tout le moins, tenté d'obtenir une audience au fond devant le tribunal administratif le plus rapidement possible.

Ce faisant elle allonge inutilement la durée de rétention de Monsieur [Y] [O].

Ainsi, et sur ce seul, moyen, il y a lieu d'infirmer la décision et de rejeter la requête de l'administration.

PAR CES MOTIFS