CA Paris, 22 sept. 2025, RG 22/14630

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2025

(n° , 20 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14630 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIZ3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2022 - TJ de Créteil - RG n° 20/06765

APPELANTE

S.A.S. ACAMAS

[Adresse 2]

[Localité 3]/France

N° SIRET : 418 142 147

Représentée par Me Vincent COURCELLE LABROUSSE de l'AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R259

INTIMÉES

MADAME LA DIRECTRICE DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES

[Adresse 1]

[Localité 4]

MADAME LA RECEVEUSE DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES

[Adresse 1]

[Localité 4]

ADMINISTRATION DES DOUANES

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentés par Me Dan HAZAN de la SELARL ASTORIA - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0258

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre

Monsieur Xavier BLANC, Président

Madame Solène LORANS, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Xavier BLANC , Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre et par Madame Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. La société Acamas, qui est spécialisée dans la distribution de produits carnés surgelés, a fait l'objet d'un contrôle, initié courant 2011 par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, portant sur les opérations d'importation de viande bovine congelée réalisées sous contingent, au cours de la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2015, par cette société et la société Transoceanic Meat (TOM).

2. A l'issue de ce contrôle, par deux avis préalables de taxation adressés à la société Acamas les 23 avril 2018 et 5 novembre 2018, considérant que cette société avait mis en place avec la société TOM un circuit d'achat et de revente ayant pour but de soustraire la société Acamas au paiement des droits à l'importation en contournant le contingent applicable à la viande bovine congelée et que ces faits étaient susceptibles d'être qualifiés de man'uvres, au sens de l'article 426, 4°, du code des douanes, tendant à faire bénéficier la société Acamas d'avantages auxquels elle n'aurait pas eu accès si la réglementation avait été respectée, l'administration des douanes a informé cette société qu'elle pourrait être redevable d'une dette douanière d'un montant de 508 028 euros au titre des droits de douane éludés, de 2 009 141 euros au titre des droits spécifiques éludés et de 85 483 euros au titre de la TVA.

3. En dépit des observations présentées par la société Acamas, l'administration des douanes lui a notifié le 29 janvier 2020 une infraction qualifiée d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévue par l'article 426, 4°, du code des douanes et réprimée par l'article 414 de ce code, le montant de la dette douanière étant par ailleurs maintenu.

4. Par un avis du 10 février 2020, l'administration des douanes a mis en recouvrement les sommes de 508 028 euros au titre de droits de douane, 2 009 141 euros au titre de droits spécifiques, 85 483 euros au titre de la TVA, 257 757 euros au titre des intérêts de retard dus sur les taxes communautaires et de 7 854 euros au titre des intérêts de retard dus sur les taxes nationales.

5. Sa contestation formée par une lettre du 30 avril 2020 ayant été rejetée par une décision de l'administration des douanes du 21 octobre 2020, la société Acamas a assigné celle-ci devant le tribunal judiciaire de Créteil le 21 décembre 2020.

6. Par un jugement du 7 juillet 2022, le tribunal a statué comme suit :

« Rejetons les demandes de la société ACAMAS ;

Dit la procédure douanière est régulière ;

Confirme l'AMR n°11/2020 du 10 février 2020 pour un montant de 2.868.263 € ;

Confirme la décision de rejet de l'Administration des douanes du 21 octobre 2020 ;

Dit que la société ACAMAS est condamnée à verser à la DNRED la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à dépens sur le fondement de l'article 367 du Code des douanes ;

Rejette toutes autres demandes, plus amples ou contraires, des parties. »

7. Par une déclaration du 2 août 2022, la société Acamas a fait appel de ce jugement.

8. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 26 novembre 2024, la société Acamas demande à la cour d'appel :

« de DECLARER la société ACAMAS recevable et bien fondée en son appel et ses demandes et d'y faire droit ;

d'INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Créteil en date du 7 juillet 2022 (n° 20/06/765) en ce qu'il a

- rejeter les demandes de la société ACAMAS,

- dit la procédure régulière, confirmé l'AMR n°11/2020 du 10 février 2020 pour un montant de 2.868.263 €,

- confirmé la décision de rejet de l'Administration des douanes du 21 octobre 2020,

- dit que la société ACAMAS est condamnée à verser à la DNRED la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

- et rejeté toutes autres demandes, plus amples ou contraires, des parties ;

STATUANT à nouveau sur les prétentions de la société ACAMAS,

D'ANNULER le procès-verbal de notification du 29 janvier 2020, l'avis de mise en recouvrement n° 11/2020 du 10 février 2020 et la décision de rejet du directeur régional des douanes du 21 octobre 2020 ;

De DEBOUTER l'administration des douanes de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes,

De CONDAMNER l'administration des douanes à payer à la société ACAMAS la somme de 30.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE N'Y AVOIR LIEU à dépens.  »

9. Aux termes de ses uniques conclusions remises au greffe le 25 janvier 2023, l'administration des douanes demande à la cour d'appel de :

« Vu le Re'glement EURATOM n°2988/95 du 18 décembre 1995 relatif a' la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;

Vu le Re'glement n°376/2008 du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ;

Vu le Re'glement n°431/2008 du 19 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 ;

Vu les articles 67 A, 67 D 1, 67 F, 334, 414 et 426-4 du Code des douanes ;

Vu l'article 221 du Code des douanes communautaire ;

Vu l'article 61-1 du Code de procédure pénale ;

Vu l'article 700 du Code de procédure civile.[...]

CONFIRMER le Jugement du Tribunal Judiciaire de Créteil en date du 7 juillet 2022 ;

REJETER toutes les demandes de la société ACAMAS ;

En conséquence :

JUGER que la procédure douanière est régulière ;

CONFIRMER l'AMR n°11/2020 du 10 février 2020 pour un montant de 2.868.263 € ; CONFIRMER la décision de rejet de l'Administration des douanes du 21 octobre 2020 ;

En tout état de cause,

CONDAMNER la société ACAMAS à payer à l'Administration des douanes la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure pénale, en cause d'appel. »

10. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 9 décembre 2024.

11. L'affaire a été plaidée à l'audience du 20 janvier 2025 et, par un message du 5 mai 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs éventuelles observations, par la voie d'une note en délibéré, sur le caractère interruptif de prescription qui pourrait demeurer attaché au procès-verbal du 9 avril 2015, dont la société Acamas demande l'annulation, dans l'hypothèse où ce procès-verbal serait annulé uniquement en ce qu'il retranscrit les questions posées au représentant de la société Acamas et les réponses de celui-ci, mais non en ce qu'il constate la réception de documents remis en réponse à la demande de communication faite sur le fondement de l'article 65 du code des douanes.

12. En réponse à ce message, la société Acamas a remis au greffe une note en délibéré le 23 mai 2025.

13. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus, en ce compris cette note en délibéré du 23 mai 2025, quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la validité de la procédure douanière

La société Acamas soutient que la procédure douanière doit être annulée, au motif que deux procès-verbaux d'audition de son représentant, des 9 avril 2015 et 29 avril 2016, auraient été établis en violation des dispositions des articles 67 F du code des douanes et 61-1 du code de procédure pénale, que l'administration des douanes aurait méconnu les droits de la défense et le principe de la contradiction, faute de lui avoir communiqué l'intégralité des actes d'enquête, que l'administration aurait manqué à son obligation de motiver l'avis de résultat du 5 novembre 2018 et le procès-verbal de notification d'infraction du 29 janvier 2020, que l'administration n'aurait pas suffisamment répondu à ses observations du 4 décembre 2018 sur l'avis de résultat du 5 novembre 2018 et que l'administration aurait violé son droit de voir son affaire traitée dans un délai raisonnable.

Sur la validité des procès-verbaux des 9 avril 2015 et 29 avril 2016

14. L'article 334 du code des douanes dispose :

« 1. Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 65 ci-dessus et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat.

2. Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi que les noms, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs.

Ils indiquent, en outre, que ceux chez qui l'enquête ou le contrôle a été effectué ont été informés de la date et du lieu de la rédaction de ce rapport et que sommation leur a été faite d'assister à cette rédaction ; si ces personnes sont présentes à la rédaction, ils précisent que lecture leur en a été faite et qu'elles ont été interpellées de le signer. »

15. L'article 67 F du même code, créé par la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, dispose :

« La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale.

S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces informations lui sont communiquées sans délai. »

16. L'article 61-1 du code de procédure pénale, créé par la même loi, dispose :

« La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :

1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;

2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;

3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;

4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;

5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;

6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.

Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire. »

17. En application des dispositions de l'article 15 de la loi du 27 mai 2014, les article 67 F du code des douanes et 61-1 du code de procédure pénale sont entrés en vigueur le 2 juin 2014, à l'exception du 5° et de l'avant-dernier alinéa du second de ces articles, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015.

18. La méconnaissance de l'obligation d'informer la personne entendue dans le cadre d'un contrôle opéré dans les conditions prévues à l'article 65 du code des douanes, lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, du droit de se taire et, le cas échéant, du droit d'être assistée par un avocat au cours de son audition lui fait nécessairement grief.

19. En l'espèce, il résulte des avis préalables de taxation des 23 avril et 5 novembre 2018 et du procès-verbal de notification d'infraction du 29 janvier 2020 que la procédure est constituée de neuf procès-verbaux :

- un procès-verbal du 28 février 2012 d'audition simple d'un représentant de la société Derudder, commissionnaire en douane ayant procédé au dédouanement des opérations d'importations, réalisées par les sociétés Acamas et TOM, faisant l'objet du contrôle, et de réception de documents remis par cette société en réponse à une demande de communication fondée sur l'article 65 du code des douanes ;

- un procès-verbal du 22 mai 2012 de réception de documents remis par la société Derudder en réponse à une deuxième demande de communication ;

- un procès-verbal du 9 avril 2015 d'audition simple de M. [J] [O], en qualité de représentant de la société Acamas, et de réception de documents remis par cette société en réponse à une demande de communication ;

- un procès-verbal du 29 avril 2016 d'audition libre de M. [O], en qualité de représentant de la société Acamas, et de réception de documents remis spontanément par cette société ;

- un procès-verbal du 5 juillet 2016 de réception de documents remis par la société Derudder en réponse à une demande de communication ;

- un procès-verbal du 15 septembre 2016 d'audition simple de M. [G], en tant que représentant de l'établissement public Economat des armées ;

- un procès-verbal du 26 septembre 2016 de réception de documents remis par la société Acamas en réponse à une demande de communication ;

- un procès-verbal du 16 novembre 2016 d'audition simple de Mme [B], en tant que représentant de la société HI Paviadis ;

- un procès-verbal de jonction de documents du 7 décembre 2017.

20. Il résulte des procès-verbaux des 28 février et 22 mai 2012 que l'administration des douanes disposait dès cette dernière date, après avoir exercé à deux reprises son droit de communication auprès du commissionnaire en douanes et entendu le représentant de celui-ci, des dossiers d'importation relatifs aux opérations d'importation de viande bovine congelée réalisées par les sociétés Acamas et TOM au cours des mois de juillet 2010 à janvier 2012, qui faisaient l'objet du contrôle.

21. Ces éléments permettaient à l'administration des douanes d'établir que la société Acamas achetait la marchandise à des fournisseurs de pays sud-américains sous contingent, qu'elle la revendait, avant les opérations de dédouanement, à la société TOM, laquelle la lui revendait, dans le même trait de temps, après la mise en libre pratique de la marchandise, en lui facturant les droits de douane augmentés de frais à titre de « péréquation GATT ». Entendu le 28 février 2012, le représentant du commissionnaire en douane a indiqué au sujet de ces frais, pour ce qui concerne une opération d'importation en particulier, qu'il supposait qu'il s'agissait « des frais que la société Acamas pay[ait] à la société [TOM] pour la fourniture du certificat d'importation ».

22. Ainsi, dans la mesure où le mécanisme en cause pouvait être identifié par l'exploitation de ces éléments, l'administration des douanes avait, une fois cette exploitation réalisée, des raisons plausibles de soupçonner que la société Acamas avait mis en place avec la société TOM un circuit d'achat et de revente tendant à permettre à la première de bénéficier du tarif préférentiel prévu par la réglementation relative au contingent concernant la viande bovine congelée, au moyen d'une cession irrégulière des certificats d'importations dont la société TOM était titulaire, ce qu'elle a ensuite reproché à la société Acamas sous la qualification, prévue à l'article 426, 4°, ancien, du code des douanes.

23. Il résulte du procès-verbal de l'audition du représentant de la société Acamas du 9 avril 2015 que celui-ci a été entendu précisément, et uniquement, après quatre questions très générales portant sur l'activité de la société, sur les importations réalisées sous contingent tarifaire et sur le mécanisme mis en 'uvre par les sociétés Acamas et TOM, et ce au travers de questions qui n'apparaissent pas avoir été induites par les réponses précédentes et pour lesquelles, pour un grand nombre d'entre elles, le service disposait déjà d'éléments de réponse dans les documents qu'il s'était fait communiquer par le commissionnaire en douanes, sans pour autant en faire part au représentant de la société Acamas. La teneur de cette audition confirme ainsi que ce service soupçonnait déjà cette société, lorsqu'elle a convoqué son représentant, d'avoir contourné la réglementation pour obtenir un avantage indu.

24. Au demeurant, si les réponses fournies par le représentant de la société Acamas ont pu conforter ces soupçons dans l'esprit des enquêteurs, elles n'apparaissent pas susceptibles de les y avoir fait naître, pas plus que les éléments recueillis par l'exercice, le même jour, d'un droit de communication auprès de la société.

25. Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il est indifférent qu'aucune contrainte n'ait alors été exercé sur le représentant de la société Acamas, que celui-ci n'ait pas refusé d'être entendu ou que, à supposer que tel ait été le cas, aucune contradiction ne lui ait été opposé par les enquêteurs, aucun de ces éléments n'étant de nature à établir que, lors de cette audition, ceux-ci n'aient pas eu de raisons plausibles de soupçonner que la société Acamas avait commis une infraction.

26. Dès lors que l'infraction que la société Acamas pouvait être soupçonnée d'avoir commise, au regard des éléments dont disposait l'administration préalablement à l'audition du 9 avril 2015, était punie d'une peine d'emprisonnement, le représentant de cette société ne pouvait être entendu sans bénéficier des garanties prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 67 F du code des douanes.

27. Le représentant de la société Acamas n'ayant pas été informé, en particulier, de son droit de se taire et de son droit d'être assisté par un avocat, ce qui lui a nécessairement fait grief, cette audition du 9 avril 2015 est entachée de nullité.

28. Cependant, le procès-verbal du 9 avril 2015 retranscrit non seulement le contenu de l'audition du représentant de la société Acamas, mais constate également, dans une seconde partie faisant suite aux signatures de ce dernier et du représentant du commissionnaire en douanes qui l'assistait, la remise de divers documents par le représentant de la société Acamas en exécution du droit de communication exercé par les enquêteurs sur le fondement de l'article 65 du code des douanes.

29. Contrairement à ce que soutient la société Acamas, le fait que cette remise soit intervenue à l'issue d'une audition elle-même irrégulière est sans incidence sur sa régularité, dès lors que cette audition n'en constitue pas le support nécessaire, étant observé que les garanties prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 67 F du code des douanes, n'ont pas vocation à s'appliquer à la personne auprès de laquelle s'exerce le droit de communication prévu à l'article 65 de ce code.

30. Ainsi, le procès-verbal du 9 avril 2015 ne sera que partiellement annulé, seulement en ce qu'il retranscrit l'audition du représentant de la société Acamas. Les déclarations de ce dernier n'apparaissant pas être le support nécessaire d'actes postérieurs de la procédure, aucun de ceux-ci ne sera annulé par voie de conséquence, étant notamment observé que les avis de taxation préalable, le procès-verbal de notification d'infraction et la décision de rejet, s'ils citent certaines de ces déclarations, dont il ne peut plus être tenu compte, sont fondés sur d'autres éléments de preuve, de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder à leur annulation, au demeurant non demandée par la société Acamas.

31. Pour ce qui concerne le procès-verbal d'audition libre de ce même représentant, le 29 avril 2016, s'il est exact, d'abord, qu'il ne résulte pas des mentions qui y figurent que ce dernier aurait été précisément informé de la date et du lieu présumés de l'infraction que la société était soupçonnée d'avoir commise, il n'en résulte pour autant aucun grief pour la société, dans la mesure où, ayant été entendu une première fois sur ces mêmes faits, le représentant de la société Acamas n'a pu se méprendre sur leur teneur. S'il est également exact, ensuite, que la mention relative à l'information du droit à un avocat ne reproduit pas intégralement le texte du 5° de l'article 61-1 du code pénal, il en résulte néanmoins que le représentant de la société Acamas a été informé de ce droit et n'a pas indiqué qu'il souhaitait l'exercer, sans qu'il soit établi, ni même allégué, que tel aurait été le cas s'il avait été informé des modalités de son exercice.

32. En conséquence, il n'y a pas lieu d'annuler le procès-verbal de constat du 29 avril 2016.

Sur la communication des actes d'enquête

33. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), parmi les droits garantis par le droit de l'Union figure le respect des droits de la défense, lequel constitue un principe général du droit de l'Union qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre, à l'encontre d'une personne, un acte qui lui fait grief. En vertu de ce principe, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend se fonder (arrêts du 18 décembre 2008, Sopropé, C 349/07, et du 22 octobre 2013, [B], C 276/12). Cette exigence suppose que le destinataire de la décision soit mis en mesure d'avoir connaissance de ces éléments et, en conséquence, qu'il puisse accéder à l'ensemble des éléments du dossier sur lesquels l'administration entend fonder sa décision (arrêt du 7 janvier 2004, Aalborg Portland, C 204/00). En outre, il doit également lui être permis d'accéder aux documents qui ne servent pas directement à fonder la décision de l'administration, mais peuvent être utiles à l'exercice des droits de la défense, en particulier aux éléments à décharge que cette administration a pu rassembler, à moins que des objectifs d'intérêt général justifient de restreindre cet accès (arrêt du 16 octobre 2019, Glencore, C-189/18).

34. L'exigence de communication des éléments recueillis par l'administration des douanes au cours de la procédure administrative ne lui impose pas, pour autant, de mettre à la disposition du destinataire de la décision les documents qu'elle n'a pas retenus pour fonder celle-ci, afin de permettre à ce dernier d'apprécier si, parmi ces documents, figurent des éléments utiles à l'exercice de ses droits de la défense.

35. En l'espèce, la société Acamas soutient que, dans l'avis préalable de taxation du 23 avril 2018, l'administration des douanes l'a informée que la société TOM avait fait l'objet d'un contrôle, que l'administration lui a ensuite indiqué le 29 juin 2018 que de nouvelles investigations étaient en cours dans le cadre de l'enquête concernant les deux sociétés, mais que l'administration des douanes avait refusé de lui communiquer, d'une part, les actes réalisés après le 23 avril 2018 dans le cadre de l'enquête la visant et, d'autre part, les actes réalisés, depuis l'origine, dans le cadre de l'enquête visant la société TOM.

36. Cependant, en premier lieu, s'agissant des investigations complémentaires menées par l'administration des douanes postérieurement au 23 avril 2018 dans le cadre de l'enquête visant la société Acamas, rien ne permet de contredire l'affirmation de cette administration selon laquelle ces investigations n'ont justifié la rédaction d'aucun procès-verbal, de sorte qu'il n'est pas établi qu'elle se serait soustraite à son obligation de communiquer l'ensemble des éléments du dossier sur lequel elle entendait fonder sa décision.

37. En second lieu, s'il est constant que l'administration des douanes a conduit une enquête distincte visant la société TOM, portant sur l'infraction susceptible de lui être reprochée du fait de sa participation au mécanisme mis en 'uvre avec la société Acamas, et si l'administration des douanes ne conteste pas la chronologie des échanges intervenus entre les enquêteurs et la société TOM, rapportée en page 17 des conclusions de la société Acamas, ainsi que le fait que les enquêteurs auraient pris contact avec l'organisme britannique en charge d'émettre les certificats d'importation, la société Acamas ne précise pas en quoi les éléments qu'auraient recueillis l'administration des douanes, que celle-ci ne lui aurait pas communiqués et dont elle n'aurait pas eu connaissance, auraient été de nature à lui permettre de se défendre plus utilement et, en particulier, lui auraient permis de démontrer la régularité, au regard de la réglementation relative au contingent tarifaire de viande bovine congelée, du mécanisme qu'il lui est reproché d'avoir mis en 'uvre avec la société TOM.

38. Le moyen tiré d'une méconnaissance par l'administration des douanes du droit de la société Acamas d'accéder au dossier de la procédure est donc infondé.

Sur la motivation de l'avis de résultat du 5 novembre 2018, de la réponse du 21 janvier 2019 aux observations du 4 décembre 2018, du procès-verbal de notification d'infraction du 29 janvier 2020 et de la décision de rejet du 21 octobre 2020

39. L'article 67 A du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2017, dispose :

« En matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévues au présent code, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire préalable entre le redevable et l'administration.

En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur est constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues au paragraphe 6 de l'article 22 et à l'article 29 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans leur version applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. [...]»

40. L'article 22, paragraphe 6, du règlement n° 952/2013 du 9 octobre 2013 dispose :

« Avant de prendre une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables pour le demandeur, les autorités douanières informent le demandeur des motifs sur lesquels elles comptent fonder leur décision, lequel a la possibilité d'exprimer son point de vue dans un délai déterminé à compter de la date à laquelle il reçoit ou à laquelle il est réputé avoir reçu cette communication desdits motifs. À la suite de l'expiration de ce délai, le demandeur est informé, dans la forme appropriée, de la décision. [...] »

41. Selon une jurisprudence constante de la CJUE, fait partie intégrante du respect des droits de la défense le droit d'être entendu, qui garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. La règle imposant que le destinataire d'une décision faisant grief soit mis en mesure de faire valoir ses observations avant que celle-ci soit prise a pour but de mettre l'autorité compétente à même de tenir utilement compte de l'ensemble des éléments pertinents. Le droit d'être entendu implique également que l'administration prête toute l'attention requise aux observations ainsi soumises par l'intéressé en examinant, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce et en motivant sa décision de façon circonstanciée, l'obligation de motiver une décision de façon suffisamment spécifique et concrète pour permettre à l'intéressé de comprendre les raisons du refus qui est opposé à sa demande constituant ainsi le corollaire du principe du respect des droits de la défense (arrêts du 18 décembre 2008, Sopropé, C-349/07, du 5 novembre 2014, [N], C-166/13, et du 16 octobre 2019, Glencore, C-189/18).

42. Toutefois, le principe des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du redevable, mais d'en prendre connaissance et d'en tenir compte, ce qu'il incombe au juge de rechercher en cas de contestation.

43. En l'espèce, la société Acamas soutient que, dans l'avis de taxation préalable du 5 novembre 2018, comme dans la notification d'infraction du 29 janvier 2020, l'administration des douanes a cité huit règlements communautaires, outre les articles 426, 4°, ancien, et 414 du code des douanes, avant de lui reprocher, en des termes généraux, d'avoir bénéficié de cessions irrégulières de certificats d'importation, constitutives de man'uvres tendant à la faire bénéficier d'avantages indus au sens du premier de ces articles, sans viser précisément aucune disposition de droit communautaire, et que ces deux articles du code des douanes national sont encore mis en avant dans le procès-verbal de notification d'infraction du 29 janvier 2020, alors qu'ils ne peuvent constituer la base légale du redressement. Elle ajoute que l'avis de mise en recouvrement émis le 10 février 2020 se réfère expressément aux seuls articles 426, 4°, ancien, et 414 du code des douanes, ce qui confirme que l'administration des douanes fondait le redressement sur ces dispositions, pourtant insusceptible de constituer un tel fondement.

44. Elle soutient, ensuite, que l'administration des douanes a méconnu son obligation de répondre, dans sa lettre du 22 janvier 2019 comme dans la décision de rejet du 21 octobre 2020, aux arguments juridiques qu'elle avait présentés dans sa lettre du 4 décembre 2018, tenant plus particulièrement à ce que l'administration des douanes ne faisait référence à aucun texte relatif à la naissance de la dette douanière et à son imputation et, au fond, à ce que l'obligation pour le titulaire des certificats d'importation d'assumer la responsabilité commerciale et logistique de l'opération d'importation n'était plus imposée par la réglementation applicable aux importations en cause.

45. Cela étant, en premier lieu, comme le fait valoir l'administration des douanes, l'avis de taxation préalable du 5 novembre 2018 comporte une description du mécanisme mis en place par les sociétés Acamas et TOM, une analyse de l'intérêt que présentait ce mécanisme pour ces deux sociétés, soit, pour la seconde, d'utiliser la totalité des certificats d'importation dont elle était titulaire et, pour la première, de bénéficier du tarif préférentiel attaché à ces certificats, une analyse des rôles respectifs de ces sociétés, une présentation des règlements communautaires applicables, tant aux opérations en cause qu'aux poursuites et, en conclusion, la qualification de l'infraction susceptible d'être reprochée à la société Acamas sur le fondement des articles 426, 4°, ancien et 414 du code des douanes, l'administration des douanes estimant qu'était établi « que les certificats d'importation détenus par la société TOM et se rapportant [aux opérations en cause] ont en réalité été cédés à la société Acamas ['] et que la cession revêt un caractère irrégulier au regard du R (CE) n° 376/2008 », étant observé que l'article 8 de ce règlement, qui prévoit le formalisme exigé pour de telles cessions, est le seul article de ce règlement cité dans le rappel de la réglementation. L'administration des douanes poursuit en indiquant que la société Acamas aurait ainsi violé les prescriptions des règlements n° 376/2008 et n° 431/2008, que ces man'uvres touchent au domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté et qu'une telle atteinte doit être réparée, sur le fondement de l'article 4 du règlement CE/Euratom n° 2988/95, également cité dans le rappel de la réglementation.

46. Les mêmes constats peuvent être faits quant à la motivation du procès-verbal de notification d'infraction du 29 janvier 2020.

47. En cet état, la société Acamas ne peut utilement soutenir que la motivation de l'avis préalable de taxation et du procès-verbal de notification d'infraction ne lui permettait pas d'identifier les dispositions du droit de l'Union constituant la base légale de la dette douanière dont l'administration des douanes la tenait pour redevable, ce que dément, au demeurant, le contenu des lettres adressées par son conseil à l'administration des douanes dans l'exercice de son droit d'être entendu, qui confirme que la société Acamas a été mise en mesure de présenter ses observations et, ainsi, de faire connaître son point de vue de manière effective.

48. En second lieu, dans sa réponse du 22 janvier 2019 aux observations de cette société du 4 décembre 2018, l'administration des douanes a rappelé les textes qu'elle estimait plus précisément fonder la dette douanière, soit l'article 8 du règlement n° 376/2008, relatif à la cession des certificats d'importation, et l'article 4 du règlement CE/Euratom n° 2988/95. L'administration des douanes faisait encore valoir, par ailleurs, que le schéma de dédouanement mis en place par la société Acamas visait à obtenir des droits réduits dont elle n'aurait pas bénéficié sans ces man'uvres, en n'apparaissant pas comme importateur au moment de la mise en libre pratique, alors qu'elle était le véritable importateur, en tant que destinataire des marchandises.

49. Dans sa décision de rejet du 21 octobre 2020, l'administration des douanes a indiqué, à nouveau, les textes de droit de l'Union fondant la dette douanière, de même que les textes du code des douanes national définissant l'infraction reprochée, présenté le mécanisme en cause et les objectifs poursuivis par les sociétés Acamas et TOM, et fait valoir que ces sociétés n'avaient pas respecté le formalisme imposé pour la cession des certificats d'importation, alors que la société Acamas avait la maîtrise totale du flux commercial, physique et financier de l'opération.

50. Il en résulte, que, contrairement à ce que soutient la société Acamas, tant le contenu de lettre du 22 janvier 2019 que celui de la décision de rejet du 21 octobre 2020 démontrent que l'administration des douanes a pris connaissance et a tenu compte des observations présentées par cette société, en précisant les dispositions du droit de l'Union sur lesquelles elle fondait la dette douanière et l'interprétation qu'elle en donnait, sans être tenue de répondre plus en détail aux arguments de la société Acamas, notamment ceux tirés de l'évolution de la réglementation relative au contingent tarifaire pour la viande bovine congelée. Il en résulte, également, que ces réponses de l'administration des douanes à ses observations permettaient à la société Acamas de comprendre les raisons du rejet de sa contestation.

51. Les moyens tirés d'un défaut de motivation de l'avis de taxation préalable du 5 novembre 2018 et du procès-verbal de notification d'infraction du 29 janvier 2020 et d'un défaut de réponse aux observations présentées par la société Acamas ne sont donc pas fondés.

Sur la durée de la procédure

52. Il résulte de la jurisprudence de la CJUE que, s'il ressort du libellé de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que celui-ci s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, le droit à une bonne administration, qui implique notamment le droit de toute personne de voir ses affaires traitées impartialement et dans un délai raisonnable, consacré par cet article, reflète toutefois un principe général du droit de l'Union ayant vocation à s'appliquer aux États membres lorsqu'ils mettent en 'uvre ce droit. Cela étant, la violation de ce principe ne justifie l'annulation d'une décision prise à l'issue d'une procédure administrative que si elle emporte également une violation des droits de la défense de l'intéressé (arrêts du 20 septembre 2001, Asia Motors France, C-1/01, du 8 mai 2014, H.N., C-604/12, du 10 février 2022, LM, C-219/20, du 4 octobre 2024, Ferriere Nord, C-31/23)),

53. En l'espèce, le délai total de près de huit ans qui s'est écoulé entre le premier exercice par l'administration des douanes, le 28 février 2012, de son droit de communication et la notification d'infraction intervenue le 29 janvier 2020, de même que les délais entre, d'une part, le deuxième exercice du droit de communication, le 22 mai 2012, et la première audition du représentant de la société Acamas, le 9 avril 2015, puis, d'autre part, la seconde audition de ce dernier, un an plus tard et, enfin, entre l'audition réalisée le 16 novembre 2016 et le premier avis préalable de taxation, le 23 avril 2018, après une jonction de documents à la procédure en décembre 2017, n'apparaissent pas déraisonnable au regard de la complexité du mécanisme en cause, du volume de documents à exploiter et du nombre d'opérations concernées.

54. Au surplus, à supposer même qu'il soit considéré que ces délais seraient excessifs, la société Acamas n'invoque, d'une part, aucune atteinte à l'exercice de ses droits de la défense en lien avec la durée de la procédure, et ne peut utilement soutenir, d'autre part, que ce délai lui a interdit de mettre fin plus précocement aux pratiques qui lui sont reprochées, et donc de diminuer le montant de la dette douanière, ainsi que celui des intérêts de retard, dès lors, d'une part, qu'elle conteste, encore devant la cour, que les opérations en cause aient été irrégulières et, d'autre part et surtout, qu'en tout état de cause, le redevable d'une dette douanière résultant d'une pratique abusive, à la supposer avérée, ne peut reprocher à l'administration, pour se soustraire à ses obligations, de ne pas être intervenue pour faire cesser son propre comportement.

55. Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'obligation pour l'administration des douanes d'observer un délai raisonnable dans la conduite de la procédure est donc écarté.

Sur la prescription

56. L'article 221, paragraphe 4, du code des douanes communautaire prévoit que « lorsque la dette douanière résulte d'un acte qui était, au moment où il a été commis, passible de poursuites judiciaires répressives, la communication au débiteur peut, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur, être effectuée après l'expiration du délai de trois ans prévu au paragraphe 3 » du même article.

57. Or, en se référant aux « conditions prévues par les dispositions en vigueur », cet article 221, paragraphe 4, opère un renvoi au droit national pour le régime de la prescription de la dette douanière, lorsque celle-ci résulte d'un acte qui était, au moment où il a été commis, passible de poursuites judiciaires répressives (voir, en ce sens, CJUE, arrêt du 17 juin 2010, Agra, C-75/09).

58. L'article 103, paragraphe 2, du code des douanes de l'Union, entré en vigueur le 1er mai 2016 et selon lequel « lorsque la dette douanière est née par suite d'un acte qui, à l'époque où il a été accompli, était passible de poursuites judiciaires répressives, le délai de trois ans fixé au paragraphe 1 est porté à un minimum de cinq ans et un maximum de dix ans en conformité avec le droit national », opère également un renvoi au droit national.

59. Pour ce qui concerne le droit national français, il résulte de l'article 354 du code des douanes, dans sa rédaction applicable aux faits générateurs antérieurs au 1er mai 2016, aux termes duquel « le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur, à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire » et « la prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane » que, s'il ne fixe pas une durée différente de celle prévue par le droit communautaire, il ajoute un cas d'interruption par la notification d'un procès-verbal de douane s'il vise à établir l'existence d'une infraction et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer.

60. L'article 354 bis de code, applicable aux faits générateurs postérieurs au 1er mai 2016 et à ceux non prescrits à cette date, dispose que le droit de reprise est porté à cinq ans dans les cas prévus au 2 de l'article 103 du code de l'Union et ajoute qu'il « est interrompu par la notification d'un procès-verbal de douane, jusqu'à la dixième année qui suit celle au titre de laquelle les droits sont dus. »

61. En l'espèce, il résulte du procès-verbal de constat du 28 février 2012 qu'à cette date, l'administration des douanes s'est fait remettre les dossiers d'importation relatifs aux opérations en cause par le représentant du commissionnaire en douanes des sociétés Acamas et TOM, et que ce représentant a indiqué, à propos d'une de ces importations, que la société TOM était susceptible d'avoir facturé des frais à la société Acamas en contrepartie de la fourniture du certificat d'importation dont elle était titulaire.

62. Il s'en déduit que, contrairement à ce que soutient la société Acamas, le procès-verbal de constat du 22 mai 2012, aux termes duquel l'administration des douanes s'est fait remettre des documents complémentaires par le commissionnaire en douanes, notamment les factures émises par les fournisseurs sud-américains de la société Acamas, relatait ainsi un acte d'enquête portant sur l'infraction, préalablement révélée, susceptible d'avoir été commise par cette société par la mise en 'uvre du mécanisme d'achat et de revente des marchandises importées et lui permettant de bénéficier du tarif préférentiel attaché aux certificats d'importation dont était titulaire la société TOM, mécanisme qui aurait constitué une man'uvre au sens de l'article 426, 4°, ancien, du code des douanes. Ce procès-verbal visant à la fois à asseoir l'assiette des droits à recouvrer, ce qui n'est pas contesté, et établir l'existence d'une infraction, a interrompu le délai de prescription de trois ans prévu à l'article 354 du code des douanes.

63. Dès lors qu'il en est de même du procès-verbal du 9 avril 2015, lequel est régulier en ce qu'il relate l'exercice par l'administration des douanes de son droit de communication auprès de la société Acamas, la prescription a de nouveau été interrompue, à cette date et pour un nouveau délai de trois ans, et il n'est pas contesté qu'elle l'a ensuite été régulièrement jusqu'au procès-verbal de notification de la dette douanière du 29 janvier 2020.

64. Le moyen tiré de la prescription du droit de reprise de l'administration des douanes n'est donc pas fondé.

Sur le bien-fondé du redressement

Sur la régularité de la pratique en cause au regard des dispositions de droit de l'Union

65. Il est constant qu'entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2015, la société Acamas a acheté de la viande bovine congelée auprès de fournisseurs d'Amérique du Sud, qu'elle revendait cette marchandise avant les opérations de dédouanement à la société TOM, laquelle, après dédouanement et mise en libre pratique sous le bénéfice du contingent tarifaire applicable à cette marchandise, la revendait elle-même à la société Acamas en lui facturant les droits de douane, ainsi qu'une commission, la société Acamas procédant ensuite à la mise en consommation de la marchandise.

66. Les certificats d'importation dont la société TOM était titulaire ont permis à ces opérations d'importation de bénéficier du tarif préférentiel correspondant à des droits de douane de 20 %, plus favorable que la taxation applicable hors contingent, composée de droits de douane de 12,8 % augmentés de droits spécifiques de 304,10 euros par hecto-kilogramme.

67. Sans contester que, prises individuellement, les opérations d'achat, d'importation et de revente en cause respectaient les conditions formelles d'octroi du tarif préférentiel, l'administration des douanes soutient que le circuit ainsi mis en place aurait eu pour unique but de contourner la réglementation relative au contingent, en permettant, d'une part, à la société Acamas de se soustraire aux droits à l'importation et, d'autre part, à la société TOM de conserver le bénéfice de ses certificats d'importation pour la période contingentaire suivante, alors que ces opérations d'importation étaient réalisées pour le seul compte de la société Acamas, qui avait la maîtrise du flux commercial, physique et financier des opérations et était donc l'importateur et destinataire réel des marchandises.

68. La société Acamas conteste cette analyse, en faisant valoir que le mécanisme qu'il lui est reproché d'avoir mis en 'uvre ne contrevenait à aucun objectif de la réglementation relative au contingent, en particulier à l'objectif d'atteindre le volume d'importation imposé par celui-ci. Elle fait valoir que, si la réglementation a imposé temporairement, pour les contingents ouverts de 2002 à 2004, que le titulaire du certificat assume la responsabilité commerciale et logistique de l'opération, tel n'était pas le cas avant cette période, et que tel n'était le plus cas ensuite. Elle précise que la société TOM ne lui a pas cédé ses certificats d'importation et qu'elle-même n'a pas procédé à l'importation des viandes litigieuses, de sorte qu'il ne peut leur être reproché d'avoir méconnu les dispositions relatives à la transmission des certificats. Elle ajoute que le mécanisme mis en 'uvre, loin de constituer une importation fictive par la société TOM, présentait un intérêt réel pour celle-ci, laquelle était tenue d'utiliser ses certificats, sous peine de sanction, et a perçu une rémunération, dont il n'est pas allégué qu'elle aurait été insignifiante.

69. Cela étant exposé, les articles 1 et 4 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, disposent :

- article 1 :

« 1. Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives portant sur des irrégularités au regard du droit communautaire.

2. Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue.  »

- article 4 :

« 1. Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu:

- par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus,

- par la perte totale ou partielle de la garantie constituée à l'appui de la demande d'un avantage octroyé ou lors de la perception d'une avance.

2. L'application des mesures visées au paragraphe 1 est limitée au retrait de l'avantage obtenu augmenté, si cela est prévu, d'intérêts qui peuvent être déterminés de façon forfaitaire.

3. Les actes pour lesquels il est établi qu'ils ont pour but d'obtenir un avantage contraire aux objectifs du droit communautaire applicable en l'espèce, en créant artificiellement les conditions requises pour l'obtention de cet avantage, ont pour conséquence, selon le cas, soit la non-obtention de l'avantage, soit son retrait.

4. Les mesures prévues par le p