Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/14630
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 22/14630
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 22/14630 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIOM Ordonnance n° 2025/M183 Monsieur [Y] [B] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Eric
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ca other ca_paris n° 22/14630
CA Paris, 22 sept. 2025, RG 22/14630
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2025 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14630 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIZ3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2022 -
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cc Rejet n° 22-14.630
Cass., 6 juill. 2023, n° 22-14.630
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° H 22-14.630 Aide juridictionnelle totale en défense. au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide jurid
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