CA Douai, 19 sept. 2025, RG 25/01647

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01647 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMTC

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du vendredi 19 septembre 2025

N° de Minute : 1643

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [Y] [T]

né le 22 Décembre 1998 à [Localité 5] ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

INTIMÉ :

M. LE PREFET DE LA SOMME

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Véronique THÉRY, greffière

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 19 septembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 18 septembre 2025 à 11 H 03 prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [T] ;

Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel reçue le 18 septembre 2025 à 13 H 15 ;

Vu la demande d'observations transmises aux parties le 18 septembre 2025 à 14 h 30 ;

Vu l'absence d'observation ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le moyen unique tiré de l'insuffisance de diligences de l' administration n'est pas recevable, aucune obligation de levée des obstacles à l'éloignement à bref délai n'étant requise dans le cadre de la procédure de deuxième prolongation de la rétention. En outre, le premier juge a dûment motivé sa décision de prolongation de la rétention par l'attente du laissez-passer consulaire des autorités algériennes, le caractère inopérant de la relance de l' administration du 11 septembre n'étant pas de nature à caractériser des diligences insuffisantes.

Il se déduit de l'irrecevabilité du moyen que l'appel est, en lui-même, irrecevable

PAR CES MOTIFS