CA Aix Provence, 22 sept. 2025, RG 25/10860
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 25/10860 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFNE
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2025/M172
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [Z] [J]
Appelant
C/
S.A. BNP PARIBAS
Intimée
[Z] [J]
CCAS
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 15 Septembre 2025, Monsieur [Z] [J] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 07 Août 2025 par la Juridiction de proximité de [Localité 6].
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare nul l'acte d'appel de Monsieur [Z] [J] ;
en conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
Le condamne aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 5], Le 22 Septembre 2025
La greffière Le conseiller de la mise en état
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