TJ 93008, 22 sept. 2025, RG 25/08693

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/08693 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZLQ
MINUTE: 25/1802

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [V] [N]
né le 20 Juillet 1981 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 4]

Le 12 septembre 2025, le directeur de L’EPS DE [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [N].

Depuis cette date, Monsieur [V] [N] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 17 Septembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [N].

Le 19 septembre 2025, le directeur de L’EPS DE [Localité 4] a envoyé une télécopie datée du 19 septembre 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [V] [N] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS