TJ 93008, 16 sept. 2025, RG 25/01222
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 9]
RÉFÉRENCES : N° RG 25/01222 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GPV
Minute :
CADUCITÉ
Du 16 Septembre 2025
Société 1001 VIES HABITAT, SA [Adresse 10]
C/
Madame [X] [V]
Copie conforme délivrée le :
à :
Me Jeanine HALIMI
Madame [X] [V]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 16 Septembre 2025 par Madame Odile BOUBERT juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Amel OUKINA, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
1001 VIES HABITAT, SA D’HLM
[Adresse 8]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
à :
DÉFENDEUR ::
Madame [X] [V]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 408 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 16 Mai 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Pantin, pour l’audience du 16 Septembre 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (non comparution des parties) ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclarons la citation caduque ;
Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Disons que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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