TJ 93008, 15 sept. 2025, RG 24/10754

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 2]
[Localité 5]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 7]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/10754 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HV6

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 15 Septembre 2025

Copie conforme délivrée le :

à : SELARL HKH AVOCATS
Me Paul-Emile BOUTMY

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 15 Septembre 2025 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, SARL
Venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA
[Adresse 6]
[Adresse 8]
REPUBLIQUE D’IRLANDE
Représentée par la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Paul-emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Octobre 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur représenté par la SELARL HKH AVOCATS a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Le désistement d’instance du demandeur a été accepté par le défendeur représenté par son avocat, Me Paul-Emile BOUTMY, par courriel en date du 14 septembre 2025.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS