TJ 74010, 17 sept. 2025, RG 25/01100

JUGEMENT DU : 17 septembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/01100 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F42N
AFFAIRE : Société ALPES EAU SERVICES c/ [V]
MINUTE : 25/00436

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre civile

JUGEMENT D’IRRECEVABILITE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société ALPES EAU SERVICES
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée

à

Madame [C] [V]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 3]
comparante en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Mai 2025 ;

Attendu qu’en application de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Le Tribunal judiciaire constate que la demanderesse n’a pas justifié à l’audience d'une tentative préalable de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative préalable de médiation ou d'une tentative préalable de procédure participative ;

Qu’il convient de déclarer la demande irrecevable.

PAR CES MOTIFS