TJ 74010, 18 sept. 2025, RG 24/00173

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL

[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 4]

N° RG 24/00173 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FSTT

Minute : 25/

[13]

C/

S.A.R.L. [9]

Notification par LRAR le :
à :
- CPAM 74
- SARL [9]

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

18 Septembre 2025

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur [S] [Z]
Assesseur représentant des salariés : Madame Michèle DAUBIÉ
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 03 Juillet 2025, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025.

ENTRE :

DEMANDEUR :

[13]
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par M. [L] [D], muni d’un pouvoir spécial,

ET :

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. [9]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 26 juin 2023, la [11] (ci-après dénommée [12]) a mis en demeure la SARL [9] d’avoir à lui rembourser un indu correspondant aux indemnités journalières perçues à tort pour l’un de ses salariés, alors qu’elle n’avait pas demandé la subrogation.

La SARL [9] ne s’étant pas acquittée de cette dette, la [12] a décerné à son encontre une contrainte, qui lui a été signifiée en date du 12 février 2024, d’un montant de 5 069,70 euros au titre des indemnités journalières versées à tort à Monsieur [G] [O] pour la période du 02 février 2020 au 30 avril 2020.

Par requête parvenue au greffe en date du 29 février 2024, la SARL [9] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy aux fins d’opposition à ladite contrainte.

L’affaire a été fixée à l’audience du 06 mai 2025, puis a fait l'objet d’un renvoi.

A l’audience du 03 juillet 2025, la [12] a demandé au tribunal de constater l’irrecevabilité de l’opposition à contrainte pour cause de forclusion.

La SARL [9] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter pour soutenir son opposition à contrainte, étant précisé qu'elle a été régulièrement convoquée selon citation délivrée en date du 12 juin 2025.

La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”
Il résulte de l’application de ce texte, que la SARL [9] disposait donc pour former opposition à la contrainte émise par la [12], d’un délai de 15 jours lequel a débuté à la date à laquelle ce titre lui a été signifié, soit le 12 février 2024.

La SARL [9] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy par courrier motivé parvenu en date du 29 février 2024 et remis aux services postaux qu’en date du 28 février 2024, il y a lieu de la déclarer irrecevable en son opposition et de la condamner aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS