TJ 33063, 18 sept. 2025, RG 25/00206
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Texte de la décision
N° RG 25/00206 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6IS
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT D’ACTION
50B
N° RG 25/00206
N° Portalis DBX6-W- B7J-Z6IS
DU 18 Septembre 2025
AFFAIRE :
SARL MENUISERIES HAUXOISES
C/
[R] [Y]
Grosse délivrée
le
à
Me Emmanuel ABI KHALIL
SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDERESSE
SARL MENUISERIES HAUXOISES
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Madame [R] [Y]
née le 15 Décembre 1937 à [Localité 6] (COTES DU NORD)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Emmanuel ABI KHALIL, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 10 janvier 2025 à la requête de la SARL MENUISERIES HAUXOISES à Madame [R] [Y],
Vu l’accord des parties recueilli les 11 mars et 03 avril 2025 pour la mise en place d’une audience de règlement amiable,
Vu la présence des parties, assistées de leurs avocats respectifs, à l’audience de règlement amiable du 15 mai 2025 à 9h30,
Vu le procès-verbal d’accord signé par les parties à l’issue de l’audience de règlement amiable,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SARL MENUISERIES HAUXOISES notifiées le 24 juin 2025,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [R] [Y] notifiées le 24 juin 2025,
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SARL MENUISERIES HAUXOISES à l’égard de Madame [R] [Y] en raison de la signature d’un procès-verbal d’accord à l’issue de l’audience de règlement amiable ;
Que les dépens de la présente instance resteront à la charge de la SARL MENUISERIES HAUXOISES, sauf meilleur accord ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action de la SARL MENUISERIES HAUXOISES à l’égard de Madame [R] [Y] ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens de l’action éteinte restent à la charge de la SARL MENUISERIES HAUXOISES, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Mme MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par M. ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 5], le 18 Septembre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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