TJ 33063, 18 sept. 2025, RG 24/09884

N° RG 24/09884 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZ5K

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

50D

N° RG 24/09884
N° Portalis DBX6-W-B7I- ZZ5K

DU 18 Septembre 2025

AFFAIRE :

[N] [H]
[E] [O] épouse [H]

C/

[M] [G]
[S] [P]

Grosse délivrée
le
à
Me David LEMEE
Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDEURS

Monsieur [N] [H]
né le 30 Août 1949 à [Localité 6] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [E] [O] épouse [H]
née le 23 Octobre 1949 à [Localité 7] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [G]
né le 28 Mai 1978 à [Localité 5] (ALLEMAGNE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [S] [P]
née le 06 Mai 1979 à [Localité 8] (FINISTÈRE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 22 novembre 2024 à la requête de Monsieur [N] [H] et de Madame [E] [O] épouse [H] à Monsieur [M] [G] et Madame [S] [P] ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 06 février 2025 ;

Vu la décision rendue par le juge de la mise en état le 06 mai 2025 ordonnant une médiation judiciaire et désignant [Localité 6] MÉDIATION en qualité de médiateur ;

Vu la médiation menée par Mme [L] [R], dont le nom a été soumis à l’agrément du juge pour y procéder ;

Vu le courriel de [Localité 6] MÉDIATION du 15 juillet 2025 précisant que la médiation a abouti et que les parties sont parvenues à un accord mettant fin au litige qui les oppose ;

Vu les conclusions de Monsieur [N] [H] et de Madame [E] [O] épouse [H] notifiées le 13 septembre 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [N] [H] et de Madame [E] [O] épouse [H] à l’égard de Monsieur [M] [G] et de Madame [S] [P] en raison de la signature d’un protocole transactionnel par les parties en cours de médiation ;

Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS