TJ 33063, 18 sept. 2025, RG 25/03405
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Texte de la décision
N° RG 25/03405 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2I7M
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT D’ACTION
50Z
N° RG 25/03405
N° Portalis DBX6-W-B7J- 2I7M
DU 18 Septembre 2025
AFFAIRE :
[C] [W]
C/
[Z] [F]
Grosse délivrée
le
à
Me Jean-Marie PUYBAREAU de la SELARL PUYBAREAU AVOCATS
Me Maxence WATERLOT de la SELARL WATERLOT -BRUNIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [C] [W]
né le 02 Juillet 1970 à [Localité 7] (HAUTS DE SEINE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Jean-Marie PUYBAREAU de la SELARL PUYBAREAU AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représenté par Me Guillaume SERGENT de l’AARPI SCHMELCK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [F]
né le 11 Octobre 1975 à [Localité 5] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Maxence WATERLOT de la SELARL WATERLOT-BRUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 11 avril 2025 à la requête de Monsieur [C] [W] à Monsieur [Z] [F],
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 31 juillet 2025,
Attendu qu’en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord mettant un terme au litige qui les oppose ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [W] notifiées le 10 septembre 2025,
Vu les conclusions de Monsieur [Z] [F] notifiées le 11 septembre 2025,
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [C] [W] à l’égard de Monsieur [Z] [F], en raison d’un accord intervenu entre les parties ;
Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;
Que les dépens de la présente instance resteront à la charge de Monsieur [C] [W], sauf meilleur accord ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [C] [W] à l’égard de Monsieur [Z] [F] ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens de l’action éteinte resteront à la charge de Monsieur [C] [W], sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Mme MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par M. ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 6], le 18 Septembre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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