TJ 61001, 19 sept. 2025, RG 25/00223

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]

N° RG 25/00223 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXIK

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 19/09/2025

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 385, 394, 395 et suivants du Code de procédure civile)

Audience publique du dix neuf Septembre deux mil vingt cinq

Sous la présidence de [X] [Z] juge au tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’Alençon,

Assistée de Hélène CORNIL greffier

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Société ORNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Mme [V], munie d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR :

Madame [R] [O]
née le 10 Octobre 1979 à [Localité 6] (GUADELOUPE), demeurant [Adresse 2]

Non comparante ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du
24 Avril 2025

Le Tribunal Judiciaire :

Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond avant le désistement ;

Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;

EN CONSÉQUENCE

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le numéro de rôle N° RG 25/00223 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXIK

Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.

La Greffière, Le Président,