TJ 69123, 23 sept. 2025, RG 25/03462

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de [U] [T]

N°RG - JLD hospitalisation
M. [S] [G] né le 28/10/1996

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT
(première demande)

rendue le 23 septembre 2025 à

Par, [U] [T], Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M. [S] [G];

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont M. [S] [G] fait l’objet depuis le 19 septembre 2025 à 20h18;

Vu les pièces du dossier;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CH [Localité 1] de Dieu le 22 septembre 2025, enregistrée le même jour à 15h02;

Vu l’absence de demande d’audition du patient ;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte notamment de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qu’une mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures et qu’elle doit donner lieu à deux évaluations médicales par période de 24 heures.

En l’espèce, force est de constater que le patient n’a bénéficié d’aucune évaluation médicale entre le 20 septembre 2025 à 16 heures 08 et le 21 septembre 2025 à 9 heures 05, soit pendant près de 17 heures, puis à nouveau entre le 21 septembre 2025 à 14 heures 30 et le 22 septembre 2025 à 8 heures, soit pendant plus de 17 heures (étant observé que cette dernière évaluation clinique a été signée informatiquement à 10 heures 53). Cet intervalle est excessif en ce qu’il ne permet pas au patient de bénéficier d’une évaluation régulière de son état de santé.

Il résulte de ces développements que la procédure est irrégulière.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de M. [S] [G].

PAR CES MOTIFS