TJ 75056, 23 sept. 2025, RG 25/00003

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
- à : M.[V]
- au Ministre de l'Europe et des
Affaires étrangères
- au consul de [Localité 3]

Pour la Directrice de greffe

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Références à rappeler
N° RG 25/00003 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZ3W
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 25/00002

DEMANDEUR(S) :
M. [W] [V]--[J]

JUGEMENT DU MARDI 23 SEPTEMBRE 2025
ORDONNANT UNE INSCRIPTION SUR UNE LISTE
ÉLECTORALE CONSULAIRE

Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Anne COTTY, 1ère vice-présidente
assistée de Alexis QUENEHEN, greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête présentée le 11 septembre 2025, par Monsieur [W] [V]--[J]

demeurant à : C/[Adresse 2] - ESPAGNE

né le 23 Décembre 1998 à [Localité 1]

tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale consulaire de [Localité 3] - ESPAGNE, et les pièces jointes ;

Vu l'article 9.II de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu les articles 8 et suivants du décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu l'article 2 V du décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires ;

Vu la décision n°2025-6566 AN du 11 juillet 2025 du Conseil constitutionnel ayant déclaré démissionnaire d’office de son mandat de député M. [U] [I], député de la cinquième circonscription législative des Français établis hors de France ;

Vu le décret n°2025-803 du 11 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d’un député à l'assemblée nationale qui dispose en son article 2 que « Les élections auront lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 22 août 2025, sans préjudice de l’application du second alinéa de l’article 9 et de l’article 9-1 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée » ;

Vu l'attestation du chef de poste consulaire en date du 11 Septembre 2025 ;

Vu les observations écrites du requérant ;

Il résulte de l'article 9.II de la loi organique précitée que toute personne qui prétend avoir été omise par suite d'une erreur matérielle peut saisir le tribunal judiciaire de Paris, lequel a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.

L'autorité consulaire compétente atteste que l'omission du requérant résulte d'une erreur purement matérielle. En l'espèce, la demande d'inscription sur la liste électorale qu'il a présentée le 02 /09 /2024 , soit dans les délais requis, n'a pas été traitée dans les délais requis par le poste consulaire ou a fait l'objet d'une erreur de traitement (l’électeur a été radié à tort de la liste de [Localité 3] lors de la création de la liste pour [Localité 4] suite à une erreur de saisie) ne permettant pas son inscription pour le scrutin en cours.

Les autres documents présentés à l'appui de la requête, permettent d'établir que l'intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS