TJ 75056, 22 sept. 2025, RG 23/00100

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

19ème chambre civile

N° RG 23/00100

N° MINUTE :

Assignations des 06 et 09 Décembre 2022, 15 décembre 2023

CONDAMNE

PLL

JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2025
DEMANDERESSE

Madame [E] [C] épouse [W]
[Adresse 15]
[Localité 17]

représentée par Me Nicolas MEIMON NISENBAUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1970

DÉFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD société anonyme au capital de 991 967 200 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège agissant es qualité d’assureur du véhicule Toyota Proace immatriculé [Immatriculation 22]
[Adresse 2]
[Localité 13]

représentée par Me Pierre JUNG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0013

ZURICH INSURANCE EUROPE AG
[Adresse 3]
[Localité 12]

représentée par Me Patrice GAUD de AGMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430

Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
Agence comptable - [Adresse 5]
[Localité 16]

non représentée

Mutuelle SP SANTE
[Adresse 4]
[Localité 14]

non représentée

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [A] [W]
ayant pour représentants légaux Monsieur [S] [W] et Madame [E] [C] épouse [W]
[Adresse 15]
[Localité 17]

représenté par Me Nicolas MEIMON NISENBAUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1970

Madame [P] [W]
ayant pour représentants légaux Monsieur [S] [W] et Madame [E] [C] épouse [W]
[Adresse 15]
[Localité 17]

représentée par Me Nicolas MEIMON NISENBAUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1970

Monsieur [R] [W]
ayant pour curateurs Monsieur [S] [W] et Madame [E] [C] épouse [W] désignés à cette fonction par jugement de curatelle renforcée du 11 juillet 2023 du juge des Tutelles de GONESSE
[Adresse 15]
[Localité 17]

représenté par Me Nicolas MEIMON NISENBAUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1970

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président
Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, rapporteure et rédactrice
Madame Géraldine CHABONNAT, Vice-Présidente

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE A DISPOSITION

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président
Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Marie DEBUE, Vice-Présidente

assisté de Madame Célestine BLIEZ, greffière lors des débats et de Beverly GOERGEN, Greffière lors de la mise à disposition ;

DEBATS

A l’audience du 03 Juin 2025 présidée par monsieur Pascal LE LUONG tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2025, prorogé au 22 septembre 2025.

JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE
 
Les faits
Le 17 juin 2019, sur la zone aéroportuaire de [23], Madame [E] [C] divorcée [W], née le [Date naissance 10] 1971, était victime d’un accident de la circulation, en qualité de passagère arrière d’un véhicule assuré par la compagnie ALLIANZ Iard, conduit par Monsieur [D] [B] [K]. Son véhicule était percuté par un autre véhicule, lui-même assuré par la compagnie ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, conduit par Monsieur [J] [V].
 
 
Sur l’état des blessures
Madame [E] [C] a été projetée hors de la voiture à 5 mètres, subissant un traumatisme crânien modéré avec perte de connaissance initiale, la collision la laissant cependant en état de paraplégie complète de niveau T6.
 
Elle a ainsi été hospitalisée, du 17 juin au 23 juillet 2019, dans le service de réanimation de l’hôpital [18] après une ostéosynthèse de la fracture luxation du rachis thoracique T5-T6, réalisée le 18 juin 2019. Elle a été intubée, a subi à J16 une trachéotomie percutanée ; puis, transférée, du 23 juillet au 18 septembre 2019, dans le service de rééducation post réanimation neurologique à [Localité 19], alimentée par une sonde d’alimentation nasogastrique ; elle a été déventilée complètement le 28 juillet 2019 et décanulée le 21 août 2019 ; à sa sortie, elle n’était pas autonome pour les transferts et dépendante pour tous les actes de la vie quotidienne ; du 18 septembre 2019 au 6 novembre 2021, elle a été transférée au service de rééducation de [Localité 20] en hospitalisation complète jusqu’au 10 novembre 2021.
 
Elle a finalement rejoint son domicile après 878 jours d’hospitalisation complète (du 17 juin 2019 au 10 novembre 2021), poursuivant jusqu’au 24 décembre 2021, à raison de 2 jours par semaine, les lundis et vendredis, sa prise en charge pluridisciplinaire, associant kinésithérapie, ergothérapie, diététicienne et infirmière, mise en place à [Localité 20].
 
Sur la procédure pénale
Par un jugement correctionnel rendu le 28 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny, Monsieur [J] [V] et Monsieur [D] [B] [K], conducteurs de 2 véhicules impliqués ont été reconnus coupables du même délit de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois par conducteur de véhicule terrestre et violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Ils ont tous 2 été dispensés de peine.
 
 
Au terme d’un rapport de consolidation du 10 février 2022, les Docteurs [F] et [Z] ont retenu les conclusions suivantes :
«Déficit Fonctionnel Temporaire Total du 17/06/2019 au 06/11/2021.
Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel à 80 % à compter du 07/11/2021 au 28/01/2022.
Consolidation au 28/01/2022.
Déficit Fonctionnel Permanent : SOIXANTE SEIZE POUR CENT.
Souffrances Endurées :  SIX SUR SEPT.
Préjudice Esthétique temporaire équivalent au Préjudice Esthétique définitif : CINQ SUR SEPT.
Concernant les activités d'agrément : l'intéressée nous a dit qu'avant l'accident, elle était inscrite en club. Elle faisait de la gymnastique, des sorties avec les enfants, pratiquait la bicyclette et la course à pied. Bien évidemment, toute ceci ne pourra pas être repris.
Elle nous a indiqué qu'elle faisait des voyages, qu'elle emmenait les enfants au bled, ce qu'elle ne fait plus.
Nous retenons un préjudice sexuel, Maître MEIMON NISENBAUM tient à préciser que l'intéressée aura plus de difficultés qu'une autre pour avoir une relation stable et pérenne dans le temps avec un autre partenaire.
Il faudra qu'il y ait :
- un aménagement d'un logement plus adapté,
- un aménagement du domicile pour une personne à mobilité réduite : portes d'au moins 90 cm, douche avec siphon de sol, vasque suspendue, cuisine adaptée ;
- des appareillages adaptés notamment : fauteuil roulant manuel, coussin anti-escarre, et, aide à la propulsion (52 ans, diabétique, risque de tendinopathie itérative). Nous avons déjà une tendinopathie de l'épaule gauche) ; fauteuil douche ; lit médicalisé avec matelas anti-escarre ;
Nous sommes d'accord pour dire qu'il faut qu'elle ait des vêtements adaptés pour faciliter les sondages.
ATP temporaire : Pendant qu'il y aura les traitements de soins d'escarre, c'est-à-dire du 15/12/2021 jusqu'au 15/03/2022, l'aide par tierce personne est évaluée à six heures par jour.
Concernant la tierce personne après consolidation, elle reste à cinq heures par jour.
Incidence professionnelle : l'intéressée ne pourra plus reprendre le travail qu'elle faisait.
Il avait été dit lors de la première expertise, que Monsieur [M], le responsable voulait la réintégrer dans l'entreprise et demander un travail sédentaire. Rien n'a été fait. Elle nous dit qu'elle n'a plus de contact avec le directeur de l'entreprise. De façon théorique, le Docteur [F] dit qu'elle pourrait faire un travail sédentaire, à mi-temps. Il est rappelé l'obstacle de la langue. Il est rappelé qu'elle n'utilise pas l'outil informatique, Le niveau culturel n'est pas très élevé. Le Docteur [F] reconnait que la reprise professionnelle reste hypothétique mais de façon théorique, il ne l'exclut pas totalement. Le Docteur [Z] considère qu'il y aura une grande difficulté de retour à l'emploi Le Docteur [Z] estime que s’il est théoriquement possible d'envisager une reprise du travail à mi-temps en travail sédentaire sur poste adapté, en pratique aucune reprise professionnelle ne sera concrètement envisageable puisque Madame [W] maitrise mal le français, qu'elle n'a aucun diplôme, qu'elle n'utilise pas l'informatique et qu'elle doit réaliser plusieurs auto-sondage par jour.»
 
En avril 2021, la société Allianz Iard a versé à Madame [E] [W] une provision de 100.000€, portant le montant total des provisions versées à ce jour à la somme de 120.000 €. 
 Le  23  décembre  2022,  la  société  Allianz Iard a  formulé  une  offre  qui a été refusée. 
Par conclusions d’incident du 25 janvier 2023, Madame [E] [C] a sollicité le versement d’une provision  complémentaire  de  600.000€,  ainsi  que  la  mise  en  place  d’une  expertise architecturale pour évaluer les postes logement adapté, véhicule adapté et aides techniques.
Par ordonnance du 26 septembre 2023, le juge de la mise en état a :
-fait droit à la demande d’expertise architecturale avant-dire droit, compte tenu de l’importance du handicap subi, commettant pour y procéder Monsieur [U] [I] ;
-condamné in solidum la compagnie ALLIANZ et la compagnie ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY à verser à Madame [E] [W] la somme de 600.000 € à titre d’indemnité provisionnelle complémentaire ;
-réservé les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
 
L’expert [I] a rendu son rapport le 20 juin 2024 dont les points essentiels sont les suivants :
-si le logement actuel de la victime a pu être déclaré accessible de façon provisoire et précaire, il n’est pas adaptable à sa situation de handicap
-quelques travaux provisoires ont été réalisés directement par son occupante (plomberie, menuiserie, revêtement de sol) pour un montant de 6475 €
-désignation et coût des travaux d’aménagement spécifique : 690 000 € pour le total de frais de logement adapté (surface estimée à 130m²) compris les frais annexes d’acquisition, outre 2412 € par an de frais annuels
-coût des matériels techniques : 9352 € de reste à charge + annuité complémentaire de 2020 € par an + besoin de matériel complémentaire pour un coût de 16 828 € avec un amortissement annuel de 2572 € par an, sous réserve de présentation de devis
-adaptation du véhicule automobile : frais de véhicule adapté à hauteur de 21 000 € + 2000€/an de renouvellement
-montant de la rémunération demandée par l’expert : 11 773,99 € TTC (déjà consignée par la victime les 1er décembre 2023 et 15 avril 2024).
 
Par conclusions récapitulatives signifiées le 25 novembre 2024, Madame [E] [C] divorcée [W] sollicite du tribunal, au visa des articles 1, 2, 3 et suivants, 29,31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 dite Badinter, L 124-3 du code des assurances :
Dire  et  juger  que  Madame  [E]  [W]  a  été  victime  d’un  accident  de  la  voie  publique  le  17  juin  2019  en  qualité  de  passager  du  véhicule  assuré  par  la  compagnie ALLIANZ sous le numéro de dossier B1920210556 et impliquant le véhicule assuré par la compagnie ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY sous le numéro de dossier  F20-135904 CORP RCA  
Dire  et  juger  que  le  droit  à  indemnisation  intégrale  de  Madame  [E]  [W]  est  incontestable. 
Dire et Juger en conséquence que la compagnie ALLIANZ ainsi que la compagnie ZURICH  INSURANCE  PUBLIC  LIMITED  COMPANY  sont  tenus  in  solidum  à  réparer  l’entier  dommage de Madame [E] [W]. 
Dire et juger qu’il convient d’imputer poste par poste avec préférence pour la victime.
A titre principal : Dire et juger qu’il sera fait application comme barème de capitalisation du barème actualisé publié par la Gazette du Palais en 2022 au taux de -1 %,
A titre subsidiaire : Dire et juger qu’il sera fait application comme barème de capitalisation
du barème BCRIV 2023 publié par la FFA.  
Dire et juger, que l’indemnisation de tous les chefs de demande sera versée sous forme de capital. 
1.DIRE ET JUGER QU’IL CONVIENT D’EVALUER LE PREJUDICE DE MADAME [E] [W] DE LA MANIERE SUIVANTE :
I – PREJUDICES PATRIMONIAUX
A TITRE PRINCIPAL  A TITRE SUBSIDIAIRE 
1°) Dépenses de santé actuelles : néant
2°) Frais divers 
A TITRE PRINCIPAL  3.000,00 €  A TITRE SUBSIDIAIRE   3.000,00  €
3°) Tierce personne passée jusqu’au 28/01/2022
A TITRE PRINCIPAL  14.100,00 €  A TITRE SUBSIDIAIRE  14.100,00 €
4°) Perte de gains professionnels actuels
A TITRE PRINCIPAL 13.358,36 € A TITRE SUBSIDIAIRE  13.358,36 €
6°) Tierce personne future à compter du 28 janvier 2022
A TITRE PRINCIPAL  2.073.348,64 € A TITRE SUBSIDIAIRE  1.758.737,20 €
7°) Tierce personne enfants
A TITRE PRINCIPAL  929.391,94€ A TITRE SUBSIDIAIRE  796.278,04 €
A titre subsidiaire, expertise pour l’enfant en IME et réserver ce poste pour cet enfant 
8°) Pertes de gains professionnels futurs, retraite et Incidence professionnelle
A TITRE PRINCIPAL  564.027,74 €  A TITRE SUBSIDIAIRE  355.767,74 €
A TITRE PRINCIPAL  41.874,67 € A TITRE SUBSIDIAIRE  22.953,07 €
10°) Logement adapté 
A TITRE PRINCIPAL  795.208,22 € A TITRE SUBSIDIAIRE  778.464,12 €
11°) Frais de véhicule adapté
A TITRE PRINCIPAL  87.237,33 € A TITRE SUBSIDIAIRE   73.353,33 €
12°) Aides Techniques
A TITRE PRINCIPAL  232.951,91 € A TITRE SUBSIDIAIRE   201.074,25 €
13°) Petit matériel à charge 
A TITRE PRINCIPAL  122.677,85 € A TITRE SUBSIDIAIRE 103.264,68 €
SOIT TOTAL (I)
(SAUF A PARFAIRE)
A TITRE PRINCIPAL : 4.835.301,99 €
A TITRE SUBSIDIAIRE : 4.097.397,72 €
 II – PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
1°) Déficit fonctionnel temporaire  25.056,00 € 
2°) Souffrances endurées  60.000,00 € 
3°) Préjudice esthétique temporaire  8.000,00 € 
3°) Déficit fonctionnel permanent    371.260,00 € 
4°) Préjudice esthétique permanent  40.000,00 € 
5°) Préjudice d’agrément   35.000,00 € 
6°) Préjudice sexuel  35.000,00 €
7°) Préjudice d’établissement 25.000,00 €
SOIT TOTAL (II)    
(SAUF A PARFAIRE) 599.316,00 €
TOTAL (I + II) 
(SAUF A PARFAIRE)
A TITRE PRINCIPAL  5.434.617,99 €    
A TITRE SUBSIDIAIRE   4.696.713,72 €
Condamner in solidum, à titre principal, et après application du barème de capitalisation actualisé  publié  par  la  Gazette  du  Palais  de  2022  au  taux  de  -1  %,  la  compagnie  la compagnie  ALLIANZ  ainsi  que  la  compagnie  ZURICH  INSURANCE  PUBLIC  LIMITED COMPANY  à  payer  à  Madame  Madame  [E]  [W]  la  somme  en  capital,  sauf  à parfaire, de 5.434.617,99 €, en deniers ou quittances.
Condamner  in  solidum,  à  titre  subsidiaire,  et  après  application  du  barème  de capitalisation BCRIV 2023 publié par la FFA la compagnie ALLIANZ ainsi que la compagnie ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY à payer à Madame [E] [W] Madame  [E]  [W]  la  somme  en  capital,  sauf  à  parfaire,  de  4.696.713,72  €,  en deniers ou quittances
 Si  par  improbable,  le  Tribunal  venait  à  décider  d’un  règlement  sous  forme  de  rente  de certaines postes de préjudices, conformément aux dispositions de l’article 1 er  de la loi N°74-1118 du 27 décembre 1974, cette rente sera majorée de plein droit, selon les coefficients de réévaluation prévus à l’article L 434-17 du Code de la Sécurité Sociale, le 1 er  avril de chaque année  en  prenant  pour  base  l’indice  en  vigueur  à  la  date  de  la  présente  décision  et  sera suspendue pour la rente tierce personne en cas d’hospitalisation d’une durée de 45 jours. 
A titre subsidiaire, si par improbable le Tribunal de céans ne s’estimait pas suffisamment éclairer  pour  liquider  la  tierce  personne  de  substitution  concernant  l’enfant  en  IME [R] [W], réserver ce poste et désigner un Expert médical, avec la mission telle que ci-après reproduite :
1°- Convoquer les parties ou leur conseil en les informant de la faculté de se faire assister
par le médecin-conseil de leur choix ;
2°-  Relater  les  constatations  médicales  faites  après  l'accident  ainsi  que  l'ensemble  des
interventions et soins, y compris la rééducation ;
3°- Examiner la victime, enregistrer ses doléances et décrire les constatations ainsi faites ;
4°-  Décrire  les  gestes  mouvements  et  actes  rendus  difficiles  ou  impossibles  en  raison  de
l'accident ;
5°- Dire pour quels actes de la vie quotidienne, et pendant quelle durée, l'aide d'une tierce personne  à  domicile  dite  de  «  substitution  »  a  été  ou  est  indispensable  pour  pallier  à  la carence du parent victime, dont les séquelles et le grave handicap ne lui permettent plus de s’occuper lui-même de manière autonome de son enfant en IME.
Dire  que,  pour  exécuter  la  mission,  l'expert  sera  saisi  et  procédera  conformément  aux
dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;
Dire que l’Expert pourra s’adjoindre un ou plusieurs sapiteurs.
Dire  et  juger  en  application  des  articles  L  211-9  et suivants  du  Code des  Assurances,  la
compagnie  ALLIANZ  ainsi  que  la  compagnie  ZURICH  INSURANCE  PUBLIC  LIMITED
COMPANY  étaient  tenues  in  solidum  de  formuler  une  offre  d’indemnisation  à  Madame [E] [W] dans un délai de huit mois à compter de son accident, soit avant le 20 février 2020.  
En  conséquence,  dire  et  juger  que  les  condamnations  qui  seront  prononcées  seront assorties d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal à compter du 20 février 2020, jusqu’à la date de l’offre définitive et complète ou à défaut du jugement.
Dire et juger qu’à ce jour aucune offre complète n’a été faite à Madame [E] [W] ou qu’en tout état de cause ses offres sont manifestement insuffisantes.
Dire et juger que la condamnation au doublement des intérêts aura pour assiette le montant des indemnités qui seront offertes par les défendeurs dans une offre complète ou à défaut les  indemnités  allouées  par  le  Tribunal,  augmentées  de  la  créance  de  sécurité  sociale  et sans  déduction  des  provisions  déjà  versées,  le  tout  avec  anatocisme  en  application  de l’article 1154 du code civil.
Donner acte à Madame [E] [W] qu’elle a reçu la somme provisionnelle de 720.000 €.
2.SUR LES PREJUDICES DES VICTIMES PAR RICOCHET : 
Condamner  in  solidum  la  compagnie  ALLIANZ  ainsi  que  la  compagnie  ZURICH INSURANCE  PUBLIC  LIMITED  COMPANY  à  payer  à  Monsieur  [A]  [W], Madame  [P]  [W]  représentée  par  ses  représentants  légaux  Madame  [E] [C]  épouse  [W]  et  Monsieur  [S]  [W],  Monsieur  [R] [W] représentés par ses curateurs Madame [E] [C] épouse [W] et Monsieur  [S]  [W]  la  somme  de  35.000  €  chacun  au  titre  de  leur  préjudice moral ainsi  que  celle  de  35.000  €  chacun  au  titre  des  troubles  dans  les  conditions d’existence. 
Donner acte à ce qu’ils n’ont perçu aucune somme provisionnelle.
Dire et juger que le jugement à intervenir sera opposable à la CPAM du VAL d’OISE. 
Dire et juger que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l’article 1154 du Code civil.
Débouter ALLIANZ  IARD et  ZURICH  INSURANCE  de  toutes  leurs  demandes,  fins  et conclusions. 
Voir ordonner l’exécution provisoire du jugement qui est de droit, nonobstant appel et sans constitution de garantie, compte tenu de l’extrême gravité du dommage, de son antériorité et des besoins en tierce personne, pour vivre notamment de Madame [E] [W]. 
Condamer in solidum la compagnie ALLIANZ ainsi que la compagnie ZURICH INSURANCE PUBLIC  LIMITED  COMPANY  à  payer  à  Madame  [E]  [W]  la somme de 10.000€ au titre de l’article 700 du N.C.P.C et en tous les dépens, comprenant les frais d’expertise, dont distraction en vertu de l’article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître Nicolas MEIMON NISENBAUM Avocat au Barreau de PARIS. 
 
Par conclusions récapitulatives régulièrement signifiées le 15 mai 2025, la société ALLIANZ, au visa des articles 1240 et 1346 du code civil, L.211-9 et L.211-3 du code des assurances, 700 du code de procédure civile, demande au tribunal judiciaire de :
Juger que les fautes civiles respectives des deux véhicules impliqués dans l’accident de la circulation du 17 juin 2019 immatriculés [Immatriculation 22] et [Immatriculation 21] obligent chacun de  leurs  assureurs,  au  stade  de  la  contribution  à  la  dette  indemnitaire,  dans  des proportions de 90 % pour la compagnie Zurich Insurance Public Limited Company et 10% pour la compagnie Allianz IARD. 
En conséquence, condamner Zurich Insurance Public Limited Company, en sa qualité d’assureur du véhicule Peugeot [Immatriculation 21] à relever et garantir la compagnie Allianz IARD en sa qualité d’assureur du véhicule Toyota n°[Immatriculation 22] à hauteur de 90% de la dette indemnitaire née en conséquence de l’accident de la circulation du 17 juin 2019.
Liquider les préjudices de Madame [E] [W] comme suit :  
DSA : Montant revenant à Madame [W]  0 €  Créance de la CPAM  823.742,37 € 
PGPA : Montant revenant à Madame [W]  5.938,70 €   Créance de la CPAM  47.251,64 € 
Frais divers : 3.000 € 
Tierce personne temporaire : 9.870 € 
Dépenses de santé futures : Montant revenant à Madame [W]  0 €  Créance de la CPAM  451.153,32 €
Aides techniques : A titre principal,  Rejet A titre subsidiaire, 103.398,24€
Petits matériels à charge : 94.046,55€ 
Frais de logement adapté : 719.821,60€  
Frais de véhicule adapté   83.548€ 
Tierce personne future (dont aide à la parentalité) : 67.080 € puis rente trimestrielle de  7.518,75€ (à compter du 30/06/2024)
PGPF : Montant revenant à Madame [W]  245.871,93€ (incluant la perte de droit à la retraite)  Créance de la CPAM : 812.007,30€  0€ 
Incidence professionnelle :  Montant revenant à Madame [W]  50 000 €  Créance de la CPAM  563.576,98€ 
Perte de mutuelle  A titre principal, Rejet  A titre subsidiaire, 12.232,52 € 0 €
Déficit fonctionnel temporaire  23 510 € 
Souffrances endurées   25 000 € 
Préjudice esthétique temporaire 3 000 € 
Déficit fonctionnel permanent  258 400 € 
Préjudice esthétique permanent  23 000 € 
Préjudice d'agrément   5 000 € 
Préjudice sexuel   18 000 € 
Préjudice d'établissement  Rejet 
Juger que la créance de la CPAM du Val de Marne s’imputera poste par poste sur les préjudices soumis à recours 
Déduire  des  sommes  qui  seront  allouées  à  Madame  [E]  [W]  la  somme  de 720.000€ au titre des provisions déjà versées
Rejeter la demande de Madame [E] [W] au titre du doublement des intérêts en  application  de  l’article  L.211-9  et  suivant  du  Code  des  assurances  et,  à  titre subsidiaire,  juger  que  les  conclusions  en  défense  n°1,  signifiées  le  7  mai  2024, constituent une  offre  d’indemnisation  définitive  conformément  aux  dispositions  de l'article L. 211-9 du Code des assurances.  A  titre  infiniment  subsidiaire,  juger  que  les  présentes  conclusions  en  défense  n°2 valent offre d’indemnisation définitive conformément aux dispositions de l'article L. 211-9 du Code des assurances.
En tout état de cause,
Sur l’exécution provisoire : 
A titre principal : 
Juger  qu’en  cas  de  condamnation  de  la  société  Allianz  Iard  à  indemniser  Madame [E] [W] l’exécution provisoire sera limitée à un quart des sommes qui seront allouées par le Tribunal. 
A titre subsidiaire : 
Ordonner  la  consignation  des  trois  quarts  des  sommes  allouées  par  le  Jugement  à intervenir; 
Autoriser la consignation des sommes allouées à Madame [E] [W] entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ou entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats de la Cour d’appel de Paris en qualité de séquestre. 
Débouter toutes les parties du surplus des demandes dirigées à l’encontre de la société Allianz Iard. 
Liquider les préjudices de [P], [A] et [R] [W] (représentés par Madame [E] [W] es qualité de représentant légal des de [P] et [A] [W] mineurs et de [R] [W]) en sa qualité de tutrice comme suit :  
-   8.000 € chacun au titre de leur préjudice moral ; 
-   Rejet de leur demande au titre des troubles dans les conditions d’existence. 
 
 
Par conclusions récapitulatives signifiées le 19 mai 2025, la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG sollicite du tribunal d’allouer à Madame [E] [W] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices :
- Pertes de gains professionnels actuels : 5.938,70 € ;
- Frais divers : 3.000 € ;
- Tierce personne temporaire : 9.870 € ;
- Petits matériels : 94.046,55 € ;
- Tierce personne future : 67.080 € outre une rente trimestrielle de 7.518,75 € ;
- Aides techniques, frais de logement et de véhicule adapté : 597.761,37 € ;
- Déficit fonctionnel temporaire : 23.510 € ;
- Souffrances endurées : 25.000 € ;
- Préjudice esthétique temporaire : 3.000 € ;
- Déficit fonctionnel permanent : 258.400 € ;
- Préjudice esthétique permanent : 23.000 € ;
- Préjudice d’agrément : 5.000 €
- Préjudice sexuel : 18.000 €
Allouer à Monsieur [A] [W], Madame [P] [W] et Monsieur [R] [W] la somme de 8.000 € chacun en réparation de leur préjudice moral.
Prononcer toute condamnation en deniers ou quittances.
Limiter l’exécution provisoire du jugement à intervenir à concurrence des indemnités offertes
par la société ZURICH.
Débouter Madame [E] [W], Monsieur [A] [W], Madame [P] [W]  et Monsieur [R] [W] de toute autre demande.
Juger que la contribution à la dette entre les sociétés ALLIANZ et ZURICH sera supportée par
part virile.
En conséquence, condamner la société ALLIANZ à relever et garantir la société ZURICH de la moitié des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de Madame [E]  [C]  épouse  [W],  de  Monsieur  [A]  [W],  de  Madame  [P] [W] et de Monsieur [R] [W].
Condamner la société ALLIANZ à relever et garantir intégralement la société ZURICH de toute  condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre en application de l’article L 211-13 du code des assurances.
Débouter la société ALLIANZ des demandes qu’elle forme à l’encontre de la société ZURICH.
Dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
 
 
Bien que régulièrement assignées à la présente instance, ni la CPAM du Val d’Oise, ni la Mutuelle SP Santé n’ont conclu. Régulièrement assignée dans les conditions prévues par les articles 655 et 658 du code de procédure civile par exploit d’huissier du [DATE], la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [LIEU] / le RSI n’a pas constitué avocat.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire à l’encontre de toutes les parties, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.
La créance définitive datée du 24 novembre 2022 a été produite aux débats pour un versement total de 2.134.154,63€. Le montant des prestations soumises à recours en étant le suivant : 
-   807.665,90€ au titre des frais hospitaliers entre le 17/06/2019 et le 21/10/2022 ;
-   623,16€ au titre des frais médicaux du 17/06/2019 ;
-   12.382,28€ au titre des frais pharmaceutiques du 08/10/2020 ;
-   3.071,03€ au titre des frais de transport du 10/11/2021 au 31/05/2022 ;
-   47.251,64€ au titre des indemnités journalières ; 
-   812.007,30€ au titre de la rente AT ;
-   451.153,32€ au titre des frais futurs occasionnels et viagers.
 
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
La clôture de la présente procédure a été prononcée le 18 mars 2025, l'affaire a été fixée pour plaidoiries le 2 juin 2025, mise en délibéré au 8 septembre 2025, prorogée pour plus ample délibéré au 22 septembre 2025.
 
 
MOTIFS DE LA DÉCISION
 
Sur le droit à indemnisation
 
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite « loi Badinter » dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation des dommages résultant des atteintes à leur personne, sauf lorsqu’elles ont commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l’accident ou qu’elles ont volontairement recherché le dommage qu’elles subissent.
Est impliqué dans un accident, au sens des dispositions précitées tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident. Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage.
Il sera renvoyé, sur ce point, à la précédente décision judiciaire rendue par le tribunal judiciaire de Bobigny pour rappeler que, selon jugement correctionnel prononcé le 28 septembre 2021, Monsieur [J] [V] et Monsieur [D] [B] [K], dont les véhicules étaient respectivement assurés par les sociétés ZURICH et ALLIANZ, ont été condamnés, et, dispensés de peine pour  un délit identique  de  blessures  involontaires  avec  incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence.
Il a ainsi été établi que Monsieur [J] [V] circulait à une vitesse de 53,25  km/h, au lieu de 30km/h, sans marquer l’arrêt absolu au panneau Stop, faits constitutifs d’une violation  manifestement  délibérée  d’une  obligation  particulière  de prudence ou de sécurité, sur une voie de cheminement en zone aéroportuaire privée, tandis que Monsieur [D] [B] [K] a effectué une manœuvre « en baïonnette » consistant à quitter la voie de cheminement avion pour circuler sur la partie zone trafic dans laquelle la vitesse est limitée à 30 km/h et dans laquelle il circulait à 47 km/h, faits également constitutifs d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.
 
 
De la décision parfaitement motivée du tribunal et de son autorité absolue de chose jugée, il est déduit :
-d’une part, que le droit à indemnisation de la victime passagère est entier ;
-d’autre part, que cet accident s’analyse, du point de vue de l’indemnisation de la victime, comme un accident unique impliquant les véhicules de Messieurs [J] [V] et [D] [B] [K] dont la contribution à la dette, en présence d’une faute délictuelle de même nature, sera fixée à part égales entre chacun d’eux.
 
Les 2 sociétés ALLIANZ IARD et ZURICH INSURANCE EUROPE AG seront, en conséquence de l’autorité de chose jugée de la décision pénale définitive, reconnues in solidum entièrement responsables des conséquences dommageables de l’accident survenu le 17 juin 2019, la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG étant condamnée à garantir la société ALLIANZ IARD à hauteur de 50% de toutes les sommes dues à Madame [E] [C], en réparation de son entier préjudice.
 
1. Sur l'évaluation du préjudice corporel de Madame [E] [C]
Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par Madame [E] [C], née le [Date naissance 10] 1971, âgée de 47 ans lors de l'accident (17/06/2019),  50 ans à la date de consolidation de son état de santé (28/01/2022), exerçant la profession d’agent de service lors des faits, 53 ans à la date de la présente liquidation (22/09/2025), sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge.
Réalisé en exécution d'une décision de justice, les 2 rapports d’expertise judiciaire ci-dessus évoqués présentent un caractère complet, informatif et objectif. Ils sont corroborés par d’autres pièces médicales. Les défendeurs, appelés à la procédure en un temps leur permettant de discuter librement de ces éléments, n’y apportent aucune critique.
 
Dès lors, ces données apportent un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d’indemnisation.
 
A titre liminaire, sur l’identité des positions des défenderesses quant aux demandes principales
La société ALLIANZ, assureur mandaté dans le cadre de cette affaire a signifié des conclusions et formulé des offres d’indemnisation que la société ZURICH a indiqué avoir « repris à son compte ».
 
Sur les accords intervenus
Le tribunal constate l’accord des parties quant à l’indemnisation du poste de préjudice Frais divers à hauteur de 3000 €, ce montant sera directement repris dans le dispositif.
 
Sur le barème applicable
Les parties s’opposent sur le barème de capitalisation applicable en l’espèce, la demanderesse sollicitant l’application du barème de la Gazette du Palais 2022 à un taux de capitalisation de -1%, les défenderesses sollicitant l’application du barème de la Gazette du Palais 2025 au taux de 0,5%.
Il convient, en l’espèce, d’utiliser le barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais en 2025, retenant le taux de 0,5% de la table « stationnaire », qui est le mieux adapté aux données sociologiques et économiques actualisées étant le barème le plus récent, au jour de la liquidation.
I-Préjudices patrimoniaux
- Dépenses de santé
 
Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d’appareillage en lien avec l’accident.
 
La CPAM du Val d’Oise a produit sa créance définitive en date du 24 novembre 2022 à hauteur de 823.742,37€ décomposée comme suit : 
- 807.665,90€ au titre des frais hospitaliers ;
- 623,16€ au titre des frais médicaux ; 
- 12.382,28€ au titre des frais pharmaceutiques ; 
- 3.071,03€ au titre des frais de transport. 
 
Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM au titre des DSA, il ne revient à la victime aucune indemnité complémentaire.
 
- Assistance tierce personne provisoire
 
Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique, comme l'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l’indemnisation s'entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.
 
Le rapport d'expertise judiciaire des Docteurs [Z] et [F] a ainsi évalué le besoin de la victime en assistance tierce-personne temporaire :
- 5 heures par jour du 06/11/2021 au 14/12/2021 ; 
- 6 heures par jour du 15/12/2021 au 28/01/2022 en raison des soins d’escarre.
 
Madame [E] [C] sollicite une indemnisation d’un montant total de 14.100€ sur la base d’un taux horaire de 20€ incluant le calcul de l’indemnisation d’une tierce personne, d’une part, sur la période d’hospitalisation, écoulée du 01/11/2019 au 06/11/2021 correspondant à 49 permissions de sortie (49 jours -4900€), d’autre part, sur la période retenue stricto sensu par les experts, soit du 06/11/2021 au 14/12/2021 (38 jours -3800€) et du 15/12/2021 au 28/01/2022 (45 jours -5400€). 
 
La  compagnie Allianz,  qui  précise avoir « pu,  difficilement,  vérifier  le  relevé  de  présence  produit  par Madame [W] » ne s’oppose pas « au principe de cette demande ». 
 
En conséquence, sur la base d’un tarif horaire de 20 euros, que le tribunal estime parfaitement adapté à la situation de la victime, il convient d’allouer à Madame [E] [C] la somme de 14 100€ conformément à la demande.
 
- Perte de gains professionnels avant consolidation
 
Il s'agit de compenser les répercussions de l'invalidité sur la sphère professionnelle de la victime jusqu'à la consolidation de son état de santé. L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation.
 
Les Docteurs [F] et [Z] retiennent un arrêt de travail, imputable pour la période du 17/06/2019 à la date de consolidation fixée au 28/01/2022. 
 
Madame [E] [C] sollicite la somme de 13.358,36€ de ce chef sur la base d’un revenu de référence estimé à 1.900€/mois, calculé sur 957 jours (correspondant à la période du 17/06/2019 au 28/01/2022). 
 
Sans opposition quant à la période retenue, les défenderesses contestent uniquement le calcul du salaire de référence retenant celui de 1.695,58€, soit le revenu mensuel net perçu sur l’année 2018, à partir du revenu net annuel fiscal de 20.347€ tel que figurant sur l’avis d’imposition produit pour l’année 2019 sur les revenus 2018, relevant de manière fondée que « le revenu retenu par Madame [W] à hauteur de 1.900€/mois ne correspond ni aux moyennes des salaires perçus en 2019, ni à ceux perçus en 2018. 
 
Sur ce,
 
Il y a lieu de retenir le dernier revenu de référence annuel connu avant les faits, soit un revenu net fiscal de 20 347€ (1.695,58€ mensuels) pour allouer à la demanderesse la somme de 5.938,70€ au titre de ses pertes de gains actuels sur la période avant consolidation, selon le calcul suivant : 
-Arrêts de travail du 17/06/2019 au 28/01/2022 : 31,37 mois x 1.695,58€ = 53.190,34€
-Déduction des IJ perçues : 53.190,34€ - 47.251,64€ = 5.938,70 €
 
 
-Dépenses de santé futures
 
Madame [E] [C] ne formule aucune demande stricto sensu au titre des frais de santé futurs, la créance de la CPAM s’élevant de ce chef, au 24 novembre 2022, à la somme non contestée de 451.153,32€.
 
Elle sollicite, cependant, l’indemnisation de dépenses du quotidien, imputables à son état séquellaire.
Petit matériel à charge avant et après consolidation
 
Le rapport d’expertise judiciaire a en effet retenu les frais restants à charge suivants : 
« Nous  sommes  d'accord  pour  dire  qu'il  y  a  des  frais  restant  à  charge  (factures jointes en annexe): petit matériel d'hygiène,  couches, alèses, gants jetables.»
Madame [E] [C] sollicite le versement de la somme totale de 124.740,72€ à titre principal (capitalisation sur la base du barème GP 2022 taux -1%), ou 104.206,14€ à titre subsidiaire (capitalisation sur la base du BCRIV 2023), sur la base d’un coût mensuel de 233,04€, à compter du 06/11/2021, date de son retour à domicile et pour l’avenir. La valeur de l’euro de rente viagère retenue étant celle d’une femme âgée de 53 ans au 7 janvier 2025, date présumée de la liquidation. 
Les défenderesses ne s’opposent ni au principe de l’indemnisation à ce titre, ni au montant mensuel retenu et dûment justifié, sollicitant cependant un calcul sur la base du barème GP 2025 taux 0,5% pour offrir respectivement les sommes de 86 822,31 € (Allianz) et 94 046,55 € (Zurich), à partir d’un euro de rente viagère pour une femme âgée de 52 ans, fixé à 31,047 au 1er juillet 2024, selon une date présumée de liquidation.
Sur ce,
D’où il résulte, au vu du barème de capitalisation GP 2025, taux de 0,5 %, conformément à l’accord des parties sur un coût de dépenses mensuelles de 233,04 euros, avant et après consolidation, le calcul indemnitaire suivant :
-arrérages du 6 novembre 2021 au 6 septembre 2025 : 233,04 x 46 mois= 10 719,84 €
- pour le futur, capitalisation à compter du 7 septembre 2025 (âge de la victime 53 ans) : 233,04 × 12 x 30,274=84 660,64€
En conséquence, la somme de 95 380,48 € sera allouée à Madame [E] [C] au titre de l’ensemble des frais restants à charge et exposés pour le petit matériel, avant et après consolidation.
 
-Frais de logement adapté ou aménagé et petits appareillages
Il s’agit des frais liés à l’aménagement du lieu de vie du demandeur pour permettre à la victime de bénéficier d’un habitat adapté à son handicap. Les frais de logement aménagé incluent non seulement l’aménagement du domicile mais également le surcoût découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté au handicap. Il convient, toutefois, de déterminer la part du coût d’acquisition du logement et les aménagements en relation de causalité avec l’accident.
L’expert [I], dont les conclusions sont incontestées, a ainsi précisé : «  Il faudra qu'il y ait :
- un aménagement d'un logement plus adapté,
- un aménagement du domicile pour une personne à mobilité réduite : portes d'au moins 90 cm, douche avec siphon de sol, vasque suspendue, cuisine adaptée ;
- des appareillages adaptés notamment : fauteuil roulant manuel, coussin anti-escarre, et, aide à la propulsion (52 ans, diabétique, risque de tendinopathie itérative). Nous avons déjà une tendinopathie de l'épaule gauche ; fauteuil douche ; lit médicalisé avec matelas anti-escarre ;
Nous sommes d'accord pour dire qu'il faut qu'elle ait des vêtements adaptés pour faciliter les sondages ».
 
Il propose la méthode et le calcul suivants :
- Travaux déjà réalisés : 6 475 €.
- Surface engendrée par le handicap : l’expert estime que la surface complémentaire dite surface d’accessibilité est de l’ordre de 42 m² par rapport à la surface du logement occupé actuellement, et que la surface du logement-support est de l’ordre de 88 m². Il  retient  un  coût  du  logement  global  de  130  m2  (logement-support  +  surface accessibilité  +  aléas)  de  650  000  €.  Dès  lors,  la  part  imputable  à  l’accident  est  de 650.000 € x 42/130 = 210.000 €.
- Plus-values d’équipements spécifiques :15 000 € + 900 €/an de renouvellement.
- Frais annexes d’acquisition (notaire, déménagement) : 25 000 €.
- Frais complémentaires annuels : 2 412 €/an.
- Aides techniques / Matériels : 26 180 € complété de 4 592 €/an de renouvellement.
 
En l’espèce, Madame [E] [C] sollicite la somme de 6.475€ au titre des travaux provisoires d’adaptation de son logement outre 795.464,12€ au titre des frais de logement adapté, sur la base du rapport d’expertise.
Allianz considère, à titre principal, que la demanderesse doit justifier de factures en rapport avec les dépenses estimées par l’expert, en ce qu’il a expressément indiqué avoir chiffré les postes de dépenses en fonction d’estimations, qui ne pourraient justifier du montant réel avancé.
Zurich ne conteste pas les sommes fixées par l’expert, même estimatives, qu’il capitalise pour le volet « renouvellement » sur la base du barème GP 2025.
Sur ce,
Au vu des conclusions expertales très approfondies, sur la base des estimations, jugées conformes au prix du marché, Madame [E] [C] se verra allouer la somme de 540 907,97 € ainsi calculée :
6.475 € + 210.000 € + 15.000 € + 25.000 € + 26.810 € = 283 285 €.
Outre la capitalisation des renouvellements annuels soit 2.412 € + 4.592 € + 900 € = 7904 € x 32.594 (PERV féminin à 50 ans - âge à la date de consolidation - GP 2025 à 0.5%) = 257 622,97€.
283.285 € + 257.622,97 € = 540.907,97 €.
 
- Frais de véhicule adapté
Il s’agit des frais liés à l’aménagement du véhicule du demandeur, nécessaire pour permettre son utilisation par le demandeur. Les frais de véhicule adapté auxquels le demandeur peut prétendre ne sont pas subordonnés à la condition que la victime conduise elle-même.
L’expert a retenu la nécessité d’un véhicule adapté pour un total de 21.000€ complétés de 2.000€ par an de renouvellement. 
Madame [E] [C] sollicite la somme de 87.237,33€ au titre des frais de véhicule adapté, sur la base du rapport d’expertise
Les défenderesses ne s’opposent pas à cette évaluation mais conteste le calcul retenu sur la base du barème de la Gazette du palais 2022 à taux -1%. 
Sur ce,
Le calcul proposé est le suivant : 
Acquisition initiale : 21.000€ à la date de consolidation fixée le 28 janvier 2022
Outre la capitalisation des renouvellements annuels 2.000 € x 32.594 (PERV féminin à 50 ans - âge à la date de consolidation - GP 2025 à 0.5%) = 65 188 €
Madame [E] [C] se verra allouée, de ce chef, la somme de 86 188 €.
- Perte de gains professionnels futurs (PGPF), à compter de la consolidation de son état de santé
 
Les pertes de gains professionnels futurs correspondent à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente, à compter de la date de consolidation.
 
Les experts ont ainsi conclu :
« Incidence  professionnelle :  l'intéressée  ne  pourra  plus  reprendre  le  travail qu'elle faisait. Il avait été dit lors de la première expertise, que Monsieur [M], le responsable voulait la réintégrer dans l'entreprise et demander un travail sédentaire. Rien n'a été fait. Elle nous dit qu'elle    n'a plus de contact avec le directeur de l'entreprise.
De façon théorique, le Docteur [F] dit qu'elle pourrait faire un travail sédentaire, à mi-temps. Il est rappelé l'obstacle de la langue. Il est rappelé qu'elle n'utilise pas l'outil informatique. Le niveau culturel n'est pas très élevé. Le Docteur [F] reconnait que la reprise professionnelle reste hypothétique mais, de façon théorique, il ne l'exclut pas totalement.
Le Docteur [Z] considère qu'il y aura une grande difficulté de retour à l'emploi. Le Docteur [Z] estime que, s’il est théoriquement possible d'envisager une reprise du travail à mi-temps en travail  sédentaire  sur  poste  adapté,  en pratique,  aucune  reprise  professionnelle  ne  sera  concrètement  envisageable puisque Madame [W] maitrise mal le français, qu'elle n'a aucun diplôme, qu'elle n'utilise pas l'informatique et qu'elle doit réaliser plusieurs auto-sondages par jour... »
 
Madame [E] [C] sollicite une indemnisation des PGPF, totale et viagère, retenant l’existence d’un préjudice professionnel total, la reprise professionnelle n’étant pas envisageable au regard d’une langue mal maîtrisée sans connaissance des outils informatiques pour un travail sédentaire. 
Elle évalue sa perte de gains sur la base d’un revenu de référence mensuel de 2.500€ net (après augmentation de salaire de 5,5%/an), capitalisé, pour tenir compte des pertes de droits à la retraite, soit, à titre principal, la somme de 1.260.690€, à titre subsidiaire, la somme de 1.040.400€.
 
Les défenderesses font observer que la demanderesse pourrait effectuer un travail sédentaire à mi-temps, ainsi que l’ont conclu les experts judiciaires, s’opposant au principe d’une indemnisation des PGPF totale et viagère « puisque, selon une jurisprudence désormais bien établie (Civ 2ème,  31.12.2023  n°  22.17.891 -confirmée par la jurisprudence récente des arrêts rendus les 10 octobre et 7 novembre 2024, y compris par la chambre criminelle, le 18 juin 2024, n°23-85.739), l’indemnisation totale et viagère des PGPF ne peut être retenue qu’en cas d’incapacité totale de la victime à exercer une activité professionnelle.
Elles offrent la somme de 188 992,80 €, calculée sur un salaire de référence de 1695,58 € mensuels, rapporté à 50 % d’un SMIC mensuel estimé à 1398,70 €, soit une perte annuelle de 11 954,76 €, capitalisée de la consolidation à 50 ans jusqu’à l’âge du droit à retraite fixé à 67 ans ; une perte entièrement absorbée par la rente versée par la CPAM d’un montant de 812 007,30 €.
 
Sur ce,
 
Madame [E] [C] était employée, avant son accident, en CDI temps complet depuis le 27 octobre  2008,  par  la  société  GIMN’S  nettoyage  et  services  en qualité d’agent de nettoyage.
 
A  l’issue  de  sa  visite  médicale  du  8  décembre  2022,  le médecin  du  travail  l’a déclarée inapte, les seules  possibilités  de  reclassement  l’étant  sur  des  postes  administratifs  en  télétravail  à 100%.
 
Si les experts n’ont pas catégoriquement exclu « en théorie » l’hypothèse du retour à l’emploi de Madame [E] [C], le cas échéant, sur une fonction sédentaire à mi-temps, ils ont convergé quant à la quasi impossibilité pratique pour cette femme, âgée de 50 ans, à la date de sa consolidation, percevant une rente en rapport avec 90 % d’incapacité permanente, de travailler, sans reclassement professionnel avéré auprès de son ancien employeur malgré des démarches en ce sens, réorientation, en tout état de cause, illusoire sur le marché du travail, ses compétences administratives étant entravées de surcroît par l’obstacle de la langue.
 
Ainsi, en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice subi, la demanderesse sera indemnisée de la perte intégrale de ses gains professionnels futurs se trouvant dans l’impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains.
La perte de gains futurs de Madame [E] [C] sera calculée, de l’âge de la consolidation à l’échéance de sa retraite, l’âge légal en étant fixé à 67 ans.
 
Il convient, tel que demandé, de prendre en compte l’évolution du salaire auquel aurait pu prétendre Madame [E] [C], non pas en retenant une augmentation de 5,5% annuels qui n’est pas certaine mais en intégrant, pour assurer une réparation sans perte ni profit,  la dépréciation monétaire en procédant à une revalorisation du salaire de référence (1695,58 € annuels), actualisé sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac- ensemble des ménages de l’INSEE, le préjudice subi par la victime devant être évalué au jour de la décision qui le fixe, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date.
Sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’INSEE, le salaire de référence net mensuel sera de 1988,81 € calculé ainsi que suit :
1695,58 € x 1.17 (121/103.16- date du nouvel indice août 2025 /date de l’ancien indice décembre 2018) soit une perte de gains annuelle de 23 865,72 € (1988,81€ x12 mois).
 
En capitalisant la perte annuelle de l’âge de 50 ans à celui de 67 ans, il sera retenu, au titre des pertes de gains annuelles futures, la somme de 377 293,17€ [23 865,72 x 15,809] entièrement absorbée par la rente accident (812 007,30 €) de sorte qu’il ne lui revient aucune somme de ce chef.
 
Concernant la perte d’avantages en nature (mutuelle)
 
Madame [E] [C] sollicite le versement de la somme de 17.475,04€ au titre de la perte de prise en charge en intégralité de sa mutuelle par son employeur, en ce sens qu’en l’absence d’accident, elle en aurait bénéficié jusqu’à ses 67 ans.
 
Elle produit un contrat de souscription du 9 mars 2024 pour un