TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 25/05387

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

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4ème chambre
2ème section

N° RG 25/05387
N° Portalis 352J-W-B7J-C7TSY

N° MINUTE :

Copie certifiée conforme pour :
Me Alain TREMOLIERES #G36+ 1 copie dossier
délivrée le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 11 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. DESAMIANTAGE FRANCE DEMOLITION
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Alain TREMOLIERES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0036,
et par Me David ZIMMERMANN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

A.S.L. DE LA PERSAGOTIERE
Domiciliée chez HISTOIRE & PATRIMOINE RÉNOVATION
[Adresse 4]
[Localité 3]

Non comparante

Décision du 11 septembre 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/05377 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UHU

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.

Faite et rendue à [Localité 5], le 11 septembre 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY