TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 24/06790
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
3ème Chbre Cab A4
ORDONNANCE D’INCIDENT
du 09 SEPTEMBRE 2025
N° RG 24/06790 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BID
AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 2]
C/ S.C.I. WIL
Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ESPAZE, greffière dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3]
représenté par son Syndic en exercice le Cabinet SADA IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal
représenté par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DÉFENDERESSE
S.C.I. WIL
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 800 072 514
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Lucien LACROIX de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Ordonnance signée par YON-BORRIONE Nathalie, Vice-présidente et par ESPAZE Pauline, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu le protocole d’accord établi et signé par les parties,
Attendu que le magistrat saisi ne peut que constater l’existence de cet accord amiable conclu, annexé à la présente ordonnance et lui donner force exécutoire ;
PAR CES MOTIFS :
Homologue la transaction signée par les parties et notifiée par RPVA le 1er septembre 2025,
Lui confère force exécutoire,
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Maître [H] [X] de la SARL ATORI AVOCATS
Maître [B] [Y] de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
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