TJ 76540, 22 sept. 2025, RG 25/00319

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

Minute n°25/02887

N° RG 25/00319 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6KK

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 22 SEPTEMBRE 2025
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

OPH ROUEN HABITAT
5 Place du Général de Gaulle
BP 16
76001 ROUEN CEDEX 1
représenté par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN

A :

Mme [H] [T]
1 allée Kléber
Esc A - Apt 3
76000 ROUEN
comparante en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Février 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que la défenderesse a accepté expressément ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;

Ainsi jugé en audience publique le 22 Septembre 2025 par Madame Lémia BENHILAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,