TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 25/00173

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Juge des contentieux de la protection

ORDONNANCE SUR REQUÊTE
portant homologation d’un protocole d’accord
établi hors conciliateur

RG : N° RG 25/00173 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJWG
Minute : 25/02767

Nous, Madame Agnès PUCHEUS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen, en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier,

Vu la requête en date du 02 Septembre 2025 reçue au greffe le 04 Septembre 2025 présentée par l’ESH LE FOYER STEPHANAIS,

Vu les pièces annexées à la requête,

En application de l’article 1567 du code de procédure civile, la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être rendue exécutoire par homologation du juge compétent. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

Toutefois, la mention écrite de la main du locataire ne reprend pas les modalités de remboursement et consiste en une reconnaissance de dette pour un montant de 40€ alors même que la dette est de 2 067.80€.

Il y a donc lieu de rejeter la demande d’homologation de l’accord, signé le 8 juillet 2025 passé entre M. [X] [B], d’une part, et l’ESH LE FOYER STEPHANAIS, d’autre part.

PAR CES MOTIFS