TJ 77284, 20 sept. 2025, RG 25/01310

- N° RG 25/01310 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDXF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 25/01310 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDXF - M. [E] [G]
Ordonnance du 21 septembre 2025
Minute n° 25/710

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5],
agissant par agissant par M. [I] [F] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] :
[Adresse 3],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [E] [G]
né le 16 Mai 1967 à [Localité 4] (HAITI)
demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 5],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 2]

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 17 septembre 2025 dont fait l’objet M. [E] [G],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 20 septembre 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [E] [G], reçue et enregistrée au greffe le 20 septembre 2025 à 15H13,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 20 septembre 2025 à 15H13 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [E] [G] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 17 septembre 2025 à 23 heures 00 qui a été renouvelée par décisions successives pour les motifs suivants : agitation et instabilité psychomotrice, risque hétéroagressif, agitation et fluctuation de l’humeur.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 17 septembre 2025 à 23 heures 00 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [E] [G] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [E] [G],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,