TJ 06088, 16 sept. 2025, RG 22/04186
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Ordonnance N°25/515
du 16 Septembre 2025
2ème Chambre civile
N° RG 22/04186 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OQOO
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
S.A.S. ITALGEST REAL ESTATE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julien DUCLOUX, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
S.C.I. VERDUN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, Me Bastien CAIRE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 16 Septembre 2025
Par Mélanie MORA, Vice Présidente assistée de Taanlimi BENALI,Greffier
Le Juge a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 24 Octobre 2022 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 11 septembre 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par S.A.S. ITALGEST REAL ESTATE FRANCE et accepté par S.C.I. VERDUN ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition le :
à Me Gérard BAUDOUX
Me Bastien CAIRE
Me Julien DUCLOUX
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